CONCLUSIONS.—COMPÉTENCE

Il y a faux en écriture de commerce, lorsqu’une lettre de change, tirée sur lui-même par un individu, sous un faux nom , est endossée en blanc par le prétendu tireur et par un tiers .

Le tiers endosseur est punissable comme complice , quoique l’effet n’ait point été par lui présenté à la négociation^

Il n’y a pas contentieux, nécessitant un arrêt de la cour d’assises, lorsque le défenseur de l’accusé , sur le refus du président de faire tel usage de son pouvoir discrétionnaire , dit qu’il prend des conclusions formelles, sans expliquer à qui il les adresse et à quoi elles tendent .

arrêt (Allâry).

La Cour ; —• sur le premier moyen tiré d’une fausse application de l’art. 147 C. pén., en ce que le fait déclaré constant par le jury n’aurait pas les caractères du crime de faux ; — attendu qu’à la question si l’accusé était coupable, comme complice d’un faux, commis en 184a par la fabrication de conventions et obligations sur un effet de 710 fr., tiré de Sijean sur Narbonne, an domicile de M. Jean François, payable à l’ordre du tireur, au mois de nov. 184 a, énonçant la date et la valeur fournie, et portant au dos l’endossement en blanc du sieur Combal prétendu souscripteur, et celui de Simon Allary, pour avoir donné des instructions pour le commettre, le jury a répondu : Oui, à la majorité ; — attendu que de celte réponse, résultait l’existence prouvée des trois éléments constitutifs du crime de faux, à savoir l’altération de la vérité puisqu’il y a fabrication de conventions,

1 intention criminelle puisqu’il y a déclaration de culpabilité, préjudice possible

puisque le biHet était obligatoire en soi et par suite de nature à porter préjudice soit au prétendu tireur, soit au preneur;— qu’à la vérité le demandeur prétend induire de ce que l’effet était à l’ordre du signataire lui-même, étant endosse en blanc, qu’il n’était qu’un simple projet et n’avait, en l’état, aucun caractère nuisible; mais que cèla est faux, si on considère que l’effet n’était plus aux mains du prétendu souscripteur, qu’indépendamment de l’endossement de ce dernier, il portait encore au dos la signature de t'acéusé, et que, suivant les principes qui vont être établis sur le second moyen, cet effet était très-régulièrement et trèsefficacement négociable» bien que les endossements fussent en blanc ; — sur le deuxième moyen, tiré d’une prétendue violation de l’art. 148 G. pén., en ce que la déclaration du jury ne pourrait donner lien tout au plus qu’à la peine du faux en écriture privée ; — attendu que, d’après la déclaration du jury et les énonciations y contenues, l’effet argué présentait tous les caractères constitutifs d’une lettre de change, et par suite d’une écriture de commerce ; — qu’à la vérité, elle était à l’ordre du tireur lut-mème ; mais que cette forme est autorisée par l’une des dispositions de l’art. 110 C. com.; — qu’à la vérité, le prétendu tireur s’était borné à apposer sa signature au dos de la lettre de change, sans se conformer d’ailleurs aux prescriptions de l’art. 137 du même code; — mais que, d’une part, d’après l’art. i 38 , un tel endossement vrint an moins comme procuration ; — que, de l’autre, l’usage et la jurisprudence ont établi l'efficacité des endossements en blanc, à ce point qü’iîs ne forment aucun obstacle à la négociation des lettres de change ainsi endossées, et que le cessionnaire est admis à procéder contre le tireur qui lui a fourni les fonds; — et que, dans l’éspèce, le premier endossement en blanc,la signature du tireur au dos de l’écrit, avait bien produit son effet; que déjà Àllary avait apposé sa propre signature au bas de celle du tireur endosseur, ce qui présentait le concours du tireur, du tiré et du tiers-porteur; — qu’on ne peut donc pas dire qu’il n’y avait pas faux en écriture de commerce; ■— sur le troisième moyen, tiré d’une fausse application de l’àrt. a68 C. inst. crim. et d’une prétendue violation de l’art. 408 du même code; — attendu que, lorsque,après avoir demandé au président de la cour d’assises d'user de son pouvoir discrétionnaire pour limiter la déposition de certains témoins aux seuls faits de l'accusation, le défenseur de l’accusé, sur le refus fait par le président d’user ainsi de ce pouvoir, a dit qu’il prenait des conclusions formelles , il ii’a expliqué ni en quoi elles consistaient, ni à qui il les adressait, qu’ainsi la cour d’assises, d’ailleurs incompétente en cette matière, n’a pas eu à délibérer ; — rejette.

Du 8 avril \ 843. —C. de çass. — M. Romiguières, rapp.

COUR d’assises. — LISTE DES TÉMOINS. — LECTURE. — EMPOISONNEMENT.— PARRICIDE.— COMPLICITÉ.

La lecture de la liste des témoins, en cour dîassises, n'est pas un acte tellement inhérent aux fondions de greffier qu’elle ne puisse être faite par un des huissiers de service .

L’accusé , déclaré complice de Vempoisonnement de son beau père, encourt les peines du parricide , quoique fauteur principal

du crime ne soit condamné qu’aux travaux forcis, à raison (P une déclaration de circonstances atténuantes quant à lui ( l).

arrêt (Chamràult).

La Cotjh ; — sur le premier moyen de cassation invoqué et tiré d'une prétendue violation de l'art. 3 i 5 , § a, C. inst. crim., en ce que la liste des témoins, au lieu d'étre lue à haute voix par le,greffier de la cour d'assises, l’aurait été par l’un des huissiers de service ; — attendu que la lecture à haute voix de la liste des témoins par le greffier de la courd’qssises, n'est pas un acte tellement inhérent aux fonctions de ce greffier qu'il ne puisse être rempli par tout autre que par lui, et notamment par un des hui&siers de service de la cour d’assises ; — que ce n’est pas là non plus une formalité substantielle, ni à l'omission de laquelle la loi ait attaché la peine de nullité; que, dès lors, la lecture à haute voix de la liste des témoins par un huissier de service à-la cour d’assises ne saurait donner ouverture à cassation ; — sur le deuxième moyen, fondé sur une double violation de l'art. 5 g C. pén. et des art. agg, 3 oi, 3 oa, 12 et i3 du même code, en ce que: i° la peine de mort aurait été appliquée à Pierre-Martin Charruault déclaré complice de T empoisonnement de Jean Géron , son beau-père, tandis que Marie Gérpn, sa femme, déclarée coupable comme auteur de l'empoisonnement dudit Jean Géron, son père, n’aurait été condamnée qu'aux travaux forcés à perpétuité ; a° en ce que les peines accessoires du parricide auraient été prononcées contre lui, tandis que l’art, agg C. pén. ne qualifie de parricide que le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptife, ou de tout autre ascendant légitime; —vu lesdits art. agg, 3 oi, 3 oa, 5 g, xa et 1 3 C. pén.; —sur la première branche de ce moyen, attendu que le crime d’empoisonnement est, aux termes de l’art. 3 ox C. pén., punissable de la peine de mort; et que, d’après l'art. 5g du même code,le complice d’un crime est passible de la même peine que l’auteur principal ; — attendu que si, dans l’espèce, Marie Géron, femme Charruault, déclarée coupable d* avoir, dans le mois de juillet 1842, volontairement commis un attentat à la vie de Jean Géron, son père légitime, en lui administrant des substances qui pouvaient lui donner la mort , et qui la lui ont en effet occasionnée, n’a été condamnée qu’à la peine des travaux forcés à perpétuité, c’est parce que le jury, en la déclarant coupable, avait en même temps déclaré en sa faveur des circonstances atténuantes; que l’effet d’une pareille déclaration était, d’après les dispositions du § a de l’art. 463 C. pén., de convertir à son égard la peine de mort, prononcée par l’art. 3 oi du même code, en celle des travaux forcés à perpétuité, ou en celle des travaux forcés à temps ; mais que cette modération de peine, personnelle à la femme Charruault, ensuite de la déclaration du jury de l’existence de circonstances atténuantes à son égard, ne pourrait en aucune sorte profiter à Charruault, son complice, en faveur duquel il n’existait de la part du jury aucune déclaration semblable; ■— que, dès lors, cet accusé restait passible de la peine de mort prononcée contre lui par les art. 5 g et 3 oi C. pén.; — sur la deuxième brancbe du même moyen : — en fait, que Pierre-Martin Charruault a été déclaré coupable par le jury: i° d avoir,dans le cours des années 1841 et 184a, par des machinations ou arti -

(1) Voy. Dict. li\, v»s Complicité et Parricide; J. cr ., art. 1673, ai 5 a, a6i6 et 2810.

fices coupables, provoqué ladite Marie Géron , sa femme , à commettre l'action et de lui avoir donné des instructions pour la commettre ; a® d'avoir procuré à Marie Géron, sa femme, la substance qui a servi à l'action, sachant qu'elle devait y servir ; 3 ° d'avoir avec connaissance aidé ou assisté Marie Géron, sa femme, auteur de laction, dans les faits qui font préparée ou facilitée ;— attendu, en droit, que la circonstance aggravante qui caractérise et constitue le parricide est inhérente au crime même ;qu*elle s’identifie avec lui, et ne saurait en être divisée; que les peines accessoires de ce crime sont applicables à toute espèce et à tout caractère de complicité ; qu’en effet, aucune disposition du C. pén. n’a excepté les complices dn «rime de parricide des dispositions de l’art. 59 du même oode; — attendu que, dès lors, la cour d’assises du département des Deux*Sèvres, en condamnant dans ces circonstances Pierre-Martin Charruault à la peine de mort, et en ordonnant que l'exécution se ferait sur la place publique de Niort à ce destinée, et que ledit Charruault y serait conduit en chemise , nu-pieds et la tête couverte d'un voile noir; qu'avant de subir sa peine, il demeurerait exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier ferait lecture au peuple de l'arrêt de condamnation , et qu'il serait immédiatement exécuté à mort , loin d’avoir violé les dispositions des art. 59,60, ia et i 3 C. pén., en a fait au contraire une juste application ; — rejette.

Du 23 mars \ 843. — G. de cass. — M. Meyronnet de Saint-Marc, rapp.

art. 3370.