CONSEILS DE GUERRÊ MARITIMES. — CONDAMNATION. — MAJORITÉ
La majorité de cinq voir sur sept est nécessaire pour quun conseil de guerre maritime puisse condamner un marin accuse de désertions
arrêt (Vallarin).
La Cour;— vu le réquisitoire...; — vu l’ordre...; — vu l’art. 441 C. inst. cr.; — attendu que par jugement rendu par le conseil maritime permanent de Cherbourg, le 14 août 1841, confirmé en révision, Vallarin, matelot de 3 * classe, a été condamné à trois ans de boulet, comme coupable de désertion à l’étranger; —que la déclaration de culpabilité a été formée contre l'accusé à la majorité de quatre voix contre trois ; — vu les art. 3 i et 3 a de ta loi du 1 3 brumaire an v (1796); — attendu que l’arrêté consulaire du 5 germ. an xn (1804), et le décret législatif du 22 juill. 1806, qui avaient créé des conseils de guerre spéciaux et des conseils de guerre ordinaires, mais non permanents, et non sujets à révision, pour les marins, ont été abrogés par U promulgation de la Charte de 1814; que l’ordonnance royale du a a mai 1816a reconstitué les conseils de guerre d’une manière permanente, et conformément à l’organisation créée par la Toi dn i 3 bruni, an v, relative aux conseils dé guerre de l’armée de terre, avec faculté de recours aux conseils de révision permanents; — que les art. 3 i et 3 a de ladite loi de l'an v exigent, pour la validité d’une condamnation, la déclaration de culpabilité à la majorité de cinq voix contre deux ; — qu’en conséquence, en déclarant Vallarin coupable & la simple majorité de quatre voix contre trois, le conseil de
guerre maritime de Cherbourg a commis un excès de pouvoir et violé les règles précitées ; — casse*
Du 9 juin *1845^. — C. de cass, — M. Isambert, rapp.
f QUESTIONS AU JURY. — COMPLEXITÉ.—NüLLITÉ INOPÉRANTE.
La nullité (Pun des chefs du verdict affirmatif du jury , dans une accusation comprenant deux chefs distincts pour le meme fait diversement envisagé * ri entraine pas t annulation tti Vautre chef, régulier en lui-même, quand il ri y a pas entre eux une dépendance intime .
arrêt (Prelly).
La Cour; — attendu, sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 33 a C. pén., 34 i C. inât. cr., et x er delà loi du i 3 mai i 836 , — que le premier et le troisième chef d'accusation contre Gabriel Prelly portaient sur des attentats â la pudeur tentés ou consommés avec violence «ur la personne de Benoîte Prelly, sa fille légitime, qui avait moins de onze ans lors des attentats mentionnés dans le pretniér Aef, et moins de quinze à l’époque des attentats qui font 1 objet du deuxième chef; — que dansées uns comme dans les autres la violence était l'un des éléments constitutifs du fait principal, et que toutefois, dans les questions posées au jury sur le premier chef d’accusation, c'est l’âge de la fille Prelly, qui ne formait qu’une circonstance aggravante, qui est compris dans le fait principal, tandis que la violence est portée dans la série des questions relatives aux circonstances aggravantes ; d’où il suit que les questions sur le premier chef d'accusation ont été irrégulièrement posées; — mais attendu que sur le deuxième chef d’accusation, la circonstance de la violence est comprise dans la question proposée au jury sur le fait priucipal, et que la déclaration affirmative du jury sur ce second chef a fait légalement appliquer à Gabriel Prelly la peine des travaux forcés à perpétuité; qu’il n’y a aucune dépendance entre les deux chefs d’accusation portés contre le demandeur, et que l’irrégularité de la question au jury sur le premier chef ne peut avoir aucune influence sur sa déclaration en ce qui concerne le deuxième chef ; — qu’enfin la procédure est régulière ; — rejette.
Du 8 juin «1845. — C. de cas».—M. Barennos, rapp.
art. 3372 .
