VOITURES. — MALLES-POSTES. — RAPIDITÉ

La marche des malles-postes étant régie par les règlements de l 9 administration des postes , une telle voiture ri est pas soumise aux règles des places de guerre qui défendent de faire galoper les chevaux sur les ponts-levis ( I ).

(1) Jugé déjà que la rapidité excessive d’une malin-poste ne constitue pas la contravention prévue par l’art. 47$ 4 ° C. pén- (cass. 16 nov. i 838 ; J. cr. 9 ait, 2376).

ARRÊT (BUSDOy).

La. C6ur ;—vu le réquisitoire,.. vu l’ordre...;—attendu que si l’infraction aux consignes militaires données dans les places de guerre peut être punie des peines de l’art. 47*> n ° * 5 , G. pén., à l’égard des particuliers» il existe dans l’art. 37 de l'ordonnance royale du x6 juill. 1828, confirmé par la loi du 28 juin 1829, une exception formelle en faveur des malles-postes employées par l’état au transport des dépêches du gouvernement et des particuliers, aux dispositions prohibitives relatives à la célérité des voitures publiques;*—attendu que cette ordonnance spéciale a pu déroger et a dérogé en effet à toutes dispositions de lois et règlements antérieurs, et que les places fortes n’en sont pas exceptées ; — que les courriers de l’état, directeurs de la marche de ces malles, ne doivent recevoir d’ordrès, relativement au service public, que de l'administration dont ils relèvent, et nullement de l’autorité militaire ; — que si cette autorité a le droit, pour la sûreté des places de guerre, d’ordonner la fermeture des portes quand elle croit de son devoir de la prescrire, elle ne peut, quand la sûreté de la place leur a permis d’en tenir les portes ouvertes au public, gêner par ses consignes la marche des malles de l’état; — qu’en le jugeant ainsi, le tribunal de police de Mézières, loin de violer l'ordonnauce de 1768, n’a fait que se conformer aux dispositions ultérieures de l’art. 37 de l'ordonnance royale du 16 juill. 1828 ;— rejette.

Du 9 juin \ 843. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. 3373.