Législation nouvelle, 1902, p

États-Unis.

21. Enseigne, dessins, non assimilation à une marque de conffmerce, 188'«, p. 541.

22. Loi nouvelle concernant la matière, conditions de protection, 1874, p. 218.

France.

23. Dépôt de marques étrangères effectué en 1883, statistique, 1884, p. 437.

2'i. Statistique pour 1900, 1902,

MARQUE DB FABRIQUE

Monaco {Principauté de).

25. Marques de fabrique et noms commerciaux, absence de législation spéciale, protection accordée, Code pénal, principes généraux du droit civil, concurrents homonymes, 1903, p. 9J8.

Pérou.

26. Contrefaçon des marques françaises, mesures à prendre, lettre du ministre de commerce à la chambre française de commerce de Lima, 1886, p. 503.

Bussie,

27. Loi nouvelle, conseils aux industriels et commerçants français, 1897, p. 653.

Suisse.

28. Indications pratiques sur la loi fédérale suisse relative à la protection des marques de fabrique et de commerce du 9 décembre 1879 (E. Imer- Schneidèr),1879, p. 530; prin-

- cipes généraux, p. 530 ; dépôt, enregistrement, p* 531 ; contrefaçon, usurpation des marques, dispositions transitoires et finales, p. 533.

29. Loi fédérale de 1879,impossibililé d'application cumulative de cette loi et du Code fédéral des obligations, conditions de la protection d'une raison de commerce, inutilité de son inscription dans le registre des marques, contrefaçon de la raison de commerce au cas de crainte de confusion dans l'esprit des acheteurs, action civile, inutilité pour le demandeur d'établir le dol chez le défendeur, quo*

tité des dommages-intérêts à déterminer diaprés le dommage réellement éprouvé, jugement de condamnation, possibilité d'en prescrire l'insertion dans des journaux suisses et étrangers, 1892, p. 529.

Transvaal.