Traité, mention, 1877, p

Belgique,

49. Des droits des étrangers en Belgique, en matière de marque de fabrique et de commerce et de nom commercial (Braun), 1881, p. 386; nature du droit, p. 387 ; étrangers ayant des établissements en Belgique, p. 387; étrangers qui exploitent leurs établissements hors de Belgique, p. 389; société étrangère, droits quant aux marques de fabrique, p. 390; corporations religieuses, p.

391; réciprocité diplomatique, traités avec divers pays, Aile-

MARQUE DE FABRIQUE

magDe, Aogleterre, Aotriche- Hongrie, Brésil, Chili, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Roamanie, Russie, Suisse, p. 391; réciprocité, législation, p. 393; traité à consolter an cas où on indu»^triel a on établissement dans on autre pajs qoe le sien, p.

393; protection, extension aux possessions d'outre mer, p. 394 ; condition d'acquisition régulière de la marque dans le pays d'origine, p.

395; quid si la marque ne rénnit pas les conditions de validité d'après la loi du pays d'importation, p. 396; lieu du dépôt, p. 397 ; formes et conditions du dépôt, p. 399 ; renouvellement, p. 400 ; transmission, conditions, p. 401 ; étranger partie civile, tribunaux répressifs, caution judicatum solvi, exigibilité, p.

405 ; traités d'extradition, dispositions relatives à la contrefaçon des marques, p.

50. Etranger, droit à la marque au cas de réciprocité internationale dans le pays d'origine au profit des Belges, inutilité d'un dépôt préalable de la marque dans son pays d'o.

rigine, 1900, p. 185.

51. Français, traité franco-belge du !«' mai 1861, époque antérieure, défaut de droit, 1891, p. 277.

52. Marques étrangères, condition de réciprocité diplomatique, marques suédoises,

marques protégées en Belgique depuis Taccession de la Suède au traité d'Union, dépôt antérieurement fait, nullité, 1896. p. 200.

Danemark,

53. Etranger, fabricant anglais, marque comprenant son nom, loi du 11 avril 1890, refus de toute protection aux mots compris dans une marque, protection du nom en vertu de l'art. 12 qui défend d'employer le nom d'autrui, protection aux noms étrangers de localité, protection aux étrangers sous condition de réciprocité restreinte au cas de marques enregistrées, 1896, p. 666.

États-Unis.

54. De la protection des marques de commerce et de fabrique aux États-Unis (F. R.

Coudert), 1879, p. 413 ; législation et quasi-assimilation à tous égards de l'étranger au citoyen américain, exception pour les droits politiques et l'acquisition des immeubles, p. 413; abstention jusqu'en 1868 du Congrès fédéral, compétence des tribunaux de chaque Etat, avantages, p. 413 ; rôle .du tribunal d'équité^ voie civile, droit des étrangers au respect de leurs marques sous condition de réciprocité, p. 414 ; répression pénale, loi de l'Etat de New- York de 1863, p. 416; loi fédérale de 1870, exposé des motifs, p.

417; pouvoirs du Congrès,

Clvhet. Tables céifénALES. — Tome IV et dernier.

(Table analytique et alphabétique des matières.) 11

MÀRQUB DE FABRIQUE

coostitutionnalité de la loi de 1870, p. 418, p. 422; traité fraaco-américaiD de i869, texte, p. 421 ; validité de ce traité, p. 422 ; lieu où le dépAt doit être fait eo vertu du traité fraDCO-américain, p.

423 ; effet du dépôt ou enregistrement, p. 42'i; possibilité de faire respecter une marque non déposée, p. 425 ; imitation partielle d'une marque, contrefaçon au cas où Ton peut crainde la confusion entre les deux marques, p. 426; principes établis par des décisions des tribunaux américains, confusion nécessaire entre les deux marques pour qu'il y ait contrefaçon, p. 426; contrefaçon même au cas où l'intention frauduleuse du défendeur n'est pas établie, p.

427 ; question des homonymes, p. 428 ; abandon de la marque, p. 428; abstention d'agir de la part du titulaire de la marque, p. 429; cession de la marque, p. 429, p. 430; théorie des mains nettes <Jevant les Cours d'équité, p.

429, p. 430, p. 441 ; appendice, opinion du juge Dyer de la Cour de circuit des Etats- Unis, Wisconsin, 1878, aff.

Leidersdorf et autres c. Flint, p. 431; extr. du veto de M. le Président Hayes contre le bill dit contre l'immigration chinoise du !«' mars 1879, p.

434 ; rapports avec la France, traité de 1869, observation de la légation de France aux Etats-Unis du 21 mars 1877 concernant les termes obs- «ur» de la version anglaise du

2* article de la Coovenlîon (lieu de lenregistrement), p.

435 ; réponse du département d'Etat, 25 avril 1877, p. 436; loi fédérale du 8 juillet 1870, texte, p. 436 ; extrait do jugement du juge Lawrence de la Cour suprême de New- York dans l'affaire da savon dit Sapolio, p. 439.

55. De la situation actuelle des Français aux Etats-Unis et des Américains en France par suite de la déclaration d'inconstitutionnalité des lois fédérales sur les marques de fabrique et de commerce (Clunet), 1879, p. 442; exposé des faits de l'instance qui a abouti à l'arrêt d'inconstitutionnalité du 18 novembre 1879, p. 442; le traité francoaméricain du 16 avril 1869 n'est-il pas virtuellement abrogé, p. 444 ?, les marques françaises jouissent-elles encore d'une protection légale aux Etats-Unis ?, p. 448 ; les marques des citoyens des Etats-Unis sont-elles encore protégées en France ? p. 449 ; opinions sur les trois points indiqués de M. Kelly, p.

454; de M. Huard, p. 457; de M. Pouillet, p. 459; de M. Ch. Lyon-Caen, p. 461 ; protection des marques aux Etats-Unis par le eommon lawj abstraction faite de la loi de 1870, p. 463, note.

56. La protection internationale des marques de fabrique el de commerce dans les Etals- Unis d'Amérique, loi du 3 mars 1881 (Ch. Lyon-Caen), 1882, p. 380 ; résumé de l'état de U

MARQUB DK FABRIQUE

législation coutumière oa écrite avant les trois arrêts d'inconstitutîonnalité du 18 oomembre 1879, p. 380; résamé de ces trois arrèU, p. 382 ; loi nouvelle, débats parlemea p. 384.

57. Loi du 3 mars 1881 relative à l'enregistrement (texte), p. 386.

Etats-Unis et Espagne.