Traité, échange des ratifications, 1883, p
France,
59. De la situation et de l'usage en France des marques étrangères non protégées par des lois spéciales (L. Beauchet).
1890» p. 428; à défaut de la proteoiîoB des lois spéciales, l'étranger dont le piys ne protège pas les marques français et qui ne poMède pas d'établissement en France peut-il réclamer des dommages-intérêts en invoquant les principes de la concurrence déloyale, p. 429 ; réponse négative de la jurisprudence et de certains auteurs, p. 429 ; réponse affirmative de l'auteur, p. 430 ; la marque étrangère d'un pays de nonréciprocité tombe-t-elle en France dans le domaine public par suite de l'usage par le commerce français, réponse affirmative de la jurisprudence, p. 432; réponse négative de l'auteur, p. 432 ; une marque étrangère en usage dans un pays de non«réciprocité peutelle être considérée comme nouvelle en Franee et devenir ainsi Tobjet d'une propriété
privative, réponse affirmative au cas où celui qui revendique la marque en France est celui qui en fait usage à l'étranger, p. 433; quid dans le cas contraire, controverse, p.. 433; m 4'on admet que la marque déjà employée dans un pays de non-réciprocité n'est pas nouvelle en France, les contrefacteurs français peuvent-ils opposer à celui qui s'est, de bonne foi, servi de cette marque en France, la nullité du dép6t résultant de l'antériorité d'usage à l'étranger, alors même que le propriétaire étranger ne se plaint pas, p.
435 ; si l'on admet l'opinion contraire, un fabricant français qirî, sans aucune .idée de fraude, s'est approprié une marque déjà employée par un étranger d'un pays de non-réciprocité peut-il revendiquer la propriété de cette marque, non seulement vis-àvis de tiers, mais même vis-àvis du fabricant possesseur de la marque à l'étranger, p.
60. Des droits des étrangers en Friince en matière de marques de fabrique (Bozérian), 1890, p. 193 ; étrangers admis à domicile en France, p. 193 ; étrangers non admis à domicile mais possédant des établissements en France, p. 193; étrangers non admis à domicile et sans établissement en France, mais appartenant à un pays qui, par réciprocité légale ou diplomatique, protège les marques françaises,
MARQUE DE FABRIQUE
p. 193 ; doctrine qui fait dépendre les droits de ces étrangers de cenx qu'ils ont à l'étranger, p. 194 ; opinion contraire de l'auteur, p. 194; état de la jurisprudence sur cette question, p. 202.
61 . De la protection des raisons de commerce et marques de fabrique allemandes en France (J. Brégeault). 1879« p. 358; réciprocité diplomatique et législative, traités de commerce, propriété légale de la marque, possession et usage de la marque, théorie de la Cour d'appel de Paris, marque tombée dans le domaine public, critique de la jurisprudence française, p. 358.
62. Du défaut de validité de plusieurs traités diplomatiques (Clunet), conventions relatives aux marques de fabrique, nécessité de l'approbation des chambres, conventions pour la protection des marques avec l'Allemagne, l'Italie, le Brésil, TEspagne, nécessité d'approbation, délaut de validité, 1880, p. 22, 23 et 26,
63. Droits des étrangers en PVanceen matière de marques de fabrique (Pouillet), 1875, p. 257 ; textes applicables, p.
257 ; établissement en France, résidence à l'étranger, p. 258; établissement à l'étranger, nécessité d'un traité diplomatique, p. 258 ; correspondant en France, p. 259; situation des sociétés étrangères, p.
261 ; Français établi à l'étranger, p. 261; formalité du dépôt, p. 262; dépôt fait avant
la promulgation du traité diplomatique, p. 262 ; l'étran* ger ne peut avoir plus de droitqu'en son pays, p. 262; marque mensongère, p. 264 ; importation d'une marque étrangère, p. 264 ; la marque étrangère non protégée en France tombe-t-elle dans le domaine public, p. 265.
64. Du droit des étrangers en France en matière de marques de fabrique (E. Pouillet), 1891, p. 60; les étrangers ne peuvent avoir en France plus de droit que dans leur propre pays, défense de cette opinion, p. 60; opinion contraire de M. Bozérian, p. 63; réfutation, p. 63.
65. Convention internationale du 20 mars 1883, négociants ayant aux Etats-Unis leur principal établissement, marque conforme aux prescriptions de la loi américaine, dépôt aux Etats-Unis et en France, dénomination de fantaisie, usage par un tiers dans ses prospectus ou annonces, contrefaçon, 1896, p. 1042.
66. Droits des étrangers qui ne possèdent d'établissement que hors de France, traité francoanglais de 1860, impossibilité pour un négociant anglais de réclamer protection en France pour une marque tombée en Angleterre dans le domaine public, 1875, p. 190.
67. Etrangers, marque tombée dans le domaine public an pays d'origine , absence de tout droit en France, loi allemande, nécessitéj^ pour le fa-
"bricant^étranger de justifier
MARQUE DE FABRIQUE
àe sa propriété à l'étranger, loi française, effet dn dépôt, marque précédemment employée, charge de la preuve, allégation du défaat de nouveauté produite pour la première fois devant la Cour de cassation, moyen nouveau, rejet, 1900, p. 353.
€S. Marque de fabrique, étranger,négociant allemand, marque non protégée dans le pays d'exploitation, impossibilité de se faire protéger en France, 1897, p. 556.
69. Négociant étranger établi à l'étranger, protection en France au cas de réciprocité légale, preuve d'une loi étrangère établie à l'aide d'une reproduction de cette loi parue dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale, 1903, p. 866.
70. Traité entre la France et l'Espagne sur la protection des marques de commerce, inapplicabilité aux colonies, poursuite en France par un fabricant cubain, incompétence, 1879, p. 548.
71. Traité franco-prussien de 1862, art. 28, § !•% étendue dn droit de protection des marques prussiennes en France,impossibilité de leur attribuer une protection plus grande qu'aux marques françaises, marque tombée dans le domaine public en France,împossibilité pour les étrangers d'obtenir sur cette marque un tiroit privatif, 1880, p. 194.
Grèce.
