Dénomination de fantaisie, droit privatif, acquisition

conditions, 1886, p. 351.

119. Légitimité de l'usage dans le commerce d'importation du Champagpae d'un nom qui n'est pas employé en France, absence de tonte idée de tromperie, 1887, p. 641.

120. Loi de 1875 qui autorise l'enregistrement comme ancienne marque de tout mot spécial ou distinctif, lettre, chiffre, etc. employé comme marque de fabrique avant 1875, choix d'une dénomination arbitraire, addition con* sistant notamment dans le nom du fabricant, nullité du dépôt, 1889, p. 699.

121. Mots distincts et spéciaux, emblème, acte de 1875, usage antérieurfCnregistrement possible que si ces mots ont été employés comme marque par eux-mêmes et sans connexité avec aucun autre emblème ou avec le nom d'une tierce personne, 1887, p. 355, p.

122. Nom commercial, imitation ambiguë, erreur , possible, nom indiquant un système spécial, 1884, p. 92.

123. Nom de fantaisie, dénomi« nation descriptive, ressemblance, 1889, p. 879.