Caractères distinetifs

droits d'appréciation dn Pa<tent-OfBce. 1885, p. 477

133. Dénomination camctéristiqne d'an produit créé par. an mannfactnrier, impossibilité pour nn antre eommereant de s'en servir, 1881, p. 275.

134. Marque composée d'nn nom de fantaisie, joint à nne désignation spécifique da produit, droit privatif snr le nom de fantaisie, 1875, p.

135. Mot ancien, application nouvelle, emploi progressif de ce mot dans ce sens par le langage courant, aurvivance du droit privatif, conditions spéciales que doivent présen* ter les marques pour être protégées par les cours d'équité, théorie des mains net* tes, 1889, p. 502.

136. Mot arbitaire ne décrivant pas l'objet auquel il s'appli* que, droit à une appropriation régulière, 1881, p. 275.

137. Mot de fantaisie devena d'usage courant, maintien do droit primitif, 1888, p. 142.

138. Mot jadis employi comme applicable à un objet analogue, terme indiquant la nature, la qualité ou l'espèce du.

produit, pas de droit exclusif, 1881, p. 274.

139. Nombres arbitraires employés comme marque d'origine, appropriation exclusive, 1887. p. 664.

140. Phrase indicative, étiquette, assimilation à une marque, conditions, 1875, p.

MAR^VE.DE FABRIQUE

14t. Savon, mode particulier d'emballage, refus d'enregistrement, 1887, p. 663.

France,

142. Bicyclettes, déDomioatioD Acatène, caractère distinctif,

143. Cognac, produit vinicole, loi du 13 avril 1892, conventioD de Madrid, impossibilité pour les noms de provenance des produits vinicoles de devenir génériques, 1903, p. 846,

144. Lettres et chiffres ayant nn certain rapport avec la nature du produit et la condition de sa réalisation, validité,

145. Mots en langue étrangère, Excelsior, Superior, Extra, longue possession, droit privatif, 1895, p. 1061.

146. Mot étranger, emploi comme marque et comme enseigne (Bodega), droit privatif, 1891, p. 942.

147. Mots ou phrase en langue étrangère, non genuine, possibilité pour le Français d'adopter ce signe comme marque, 1879, p. 394.

148. Nom compris dans une marque avec des emblèmes, élément constitutif de la marque, 1880, p. 193.

149. Nom de l'inventeur, représentation d'un animal, intervention, 1875, p. 355.

150. Produit industriel, indication d'un nom de lieu autre que celui de fabrication, prohibition, marchand, commissionnaire, débitant, mise en vente, exposition, 1884, p.

151. Qualité, désignation, mot en langue étrangère, mot compound employé dans le commerce des huiles, défaut de caractère distinctif, 1891, p. 535.

Hongrie.

152. Emploi des insignes officiels de la Hongrie, prohibition, 1887, p. 511.

Italie.

153. Produit étranger, dénomination fantaisiste acceptée comme marque par la loi étrangère, convention internationale du 20 mars 1883, protection due en Italie, 1902, p, 393.

Suisse,

154. Armoiries d'un Etat étranger, traité de 1883, imitalion, contrefaçon, 1888, p.

155. Convention internationale de 1883, formes de la marque, application de la loi du pays d'origine, marque constituant un signe libre, marque contenant des indications relatives au mode de fabrication, application exclusive de la lex fori, antipyrine, marque du domaine public, 1897, p. 884.

156. Dénomination générique Bougips de Lyon, absence de contrefaçon, 1889, p.

157. France et Suisse, traité de 1882, traité d'union, validité de la marque déterminée d'après la loi du pays d'origine, 1892, p. 528.