Enregistrement, intention de fraude, nullité, 1887, p

167. Loi nouvelle, dépôt des marques françaises, 1875, p. 322.

168. Propriété d'une marque, droit de priorité au premier déclarant, 1880, p. 209.

Angleterre,

169. Demande d'enregistrement d'une marque, opposition d'un ancien associé possesseur d'une marque analogue, refus du greffier, permission spéciale de la Cour, 1883, p. 186.

170. Dépôt d'un même dessin pour des classes différentes d'objets par des personnes différentes, absence de nouveauté du second dépôt, nullité, 1890, p. 137.

MARQUE DE FABRIQUE

171. Dépôt pour certains objets faisant partie d'une classe d'objets, marque appliquée à d'antres objets, effets quant à cenx-ci, 1890, p. 503.