Protection, conditions

MARQUE DB FABRIQUE

dépôts, inatilité, 1893, p. 233.

Espagne,

189. Définition, certificat d'inscription de propriété, opposition, rejet. Conseil d'Etat, compétence, 1902, p. 173.

190. Refus d'inscription par l'administration, conséquences, 1895, p. 662.

191. Conditions d'appropriation, marque nouvelle, appli* cation à un objet de commerce, mise en vente des objets ainsi marqués, 1889, p. 902.

192. Marques françaises, formalités à remplir, inutilité du dépdt de la marque au greffe du tribunal de com»

merce de la Seine, 1889, p.

193. Nom de localité, droit*de tous ceux qui tirent leurs produits de cette localité, usage exclusif réclamé par un seul négociant, refus, 1888, p. 693.

France.

19'«. Belge, dépôt en France, formalités non remplies dans le pays d'origine, protection en France, 1884, p. 294.

195. Caractère déclaratif du dépôt, emploi à l'étranger d'une marque saus influence sur le droit de priorité en France, loi anglaise, propriété définitive après un délai de cinq ans à partir du dépôt, 1886, p. 339.

196. Dépô» de la marque, caractère substantiel, Français poursuivi en France pour usurpation d'une marque

française à l'étranger. Décèssite pour les jnges do fond, même en l'absence de toute conclusion à cet égard, de constater préalablement l'existence d'un dépôt de la marque à l'étranger, 1901, p. 789.

197. Dépôt, loi do 23 juin 1857, effets, dépôt par deux personnes, droits du second déposant, déposant étrao^er.

usage à l'étranger, 18êâ, p.

198. Dépôt, renouvellement tardif, usage à l'étranger par un tiers, effets, 1891» p.