Marque non déposée, domaine public, revendica

tion de propriété exclusive, irrecevabilité, 1880, p. 193.

210. Marque tombée dans le domaine public en France, traité postérieur avec le pays auquel appartient le revendiquant, absence d'effet rétroactif, 1886, p. 449.

211. Négociants établis à l'étranger, dépôt non opéré dans le pays d'origine, dépôt opéré en France sans effet, loi française du 23 juin 1857 et traité d'union de 1883, 1888, p. 808; 1890, p. 113.

212. Propriété, acquisition, premier usage, dépôt, effet déclaratif, 1886, p. 339.

213. Traité d'union de 1883, délai de priorité, enregistrement non opéré dans le délai, possibilité pour le titulaire de la marque d'invoquer des faits d'usage remontant avant ceux allégués par ses concurrents, 1891, p. 1214.

214. Traité d'union de 1883, délai de priorité, négligence des intéressés à s'en prévaloir, effets, 1893, p. 883.

215. Traité d'union de 1883, dépôts successifs dans le pays d'origine, réunion en un dépôt unique en France, validité, 1891, p. 935.

France et divers pays,

216. Convention internationale pour l'enregistrement international des marques, adhésion de l'Italie, 1895, p. 462.

Guatemala,