Marques françaises, dépôt, 1877, p

§6. — Transmission (Tune marque de fabrique ou de commerce.

Belgique,

227. Transmission d'une marque, effet à l'égard des tiers subordonné au dépôt de l'extrait de l'acte du dépôt de la marque, 1900, p. 185.

États-Unis.

228. Impossibilité de cession de la marque indépendamment des fonds de commerce où on l'exploite, 1885, p.

229. Noms de fantaisie, dissolution de société, droit des associés, 1890, p. 158.

France,

230. Loi belge, condition de validité à l'égard des tiers, dépôt de l'acte de dépôt de la marque, 1891, p. 1214 ; 1893, p. 883.

M4RQUB DE FABRIQUE

§ 7. — Perte du droit privatif sar une marque de fabrique ou de commerce.

Allemagne.

231. Eoregistremeot d'une marque déjà enregistrée, demande en radiation du nouvel enregistrement, contestation du droit du premier possensenr à la raison commerciale qu'il s'est attribuée dans le registre de commerce ne faisant pas obstacle à la radiation, 1880, p. 208.

232. Imitation d'une marque étrangère,maintien en possession de la marque à raison des lacunes de la loi alors en ▼igueur, mauvaise foi, loi nooTelle permettant d'atteindre les faits de contrefaçon, radiation possible, 1880, p.

233. Marque étrangère, demande en radiation, défaut de protection dans le pays d'origine, 1887, p. 195.

Angleterre»

234. Demande en radiation d'une inscription, pouvoir discrétionnaire de» tribunaux compétents, 1894. p. 1069.

235. Enregistrement d'une marque, erreur du mandataire qui inscrit la marque à son propre nom, réclamation et demande en rectification par un étranger ne pouvant faire enregistrer la marque lui-même, sens des mots de la loi € personne lésée », admission de la plainte, 1885, p. 105 ; 1886, p, 352.

236. Enregistrement pour le commerce de certaines marcbandises, branche de commerce non pratiquée,radiatiûn à la demande d^un négociant faisant réellement le commerce de ces marchandises, 1900, p. 639 ;1901, p. 581.

Belgique.

237. Passage au domaine public, non-application des règles ordinaires sur la prescription, pouvoir des tribunaux, impossibilité de prendre comme marque une marque tombée dans le domaine public, droit exclusif à l'étranger, marque pouvant être tombée dans le domaine public en Belgique, 1887, p. 362.

238. Traité franco-belge de 1861, marque tombée dans le domaine public en Belgique, maintien de la jouissance ex-

• clusive en France, refus du droit privatif en Belgique, 1885, p. 193.

France,

239. Domaine public, nécessité d'un abandon même à l'égard d'une marque étrangère, défaut de protection pénale dans le pays d'origine, faits accidentels d'usage par des tiers en France et à l'étranger, indication précise de l'origine des produits, défaut de poursuites dans le pays d'origine, impossibilité d'agir en France, 1896, p. 152.

240. Étranger, dépôt d'un nom de fantaisie, mention, dépôt et usage de la marque par des tiers pendant un certain

Glunst. Tables csniRALEs. — Tome IV et dernier.

(Table analytique et alphabétique des matières.) 12

MARQUE DE FABRIQUE

temps, abandon au domaine public, 1891, p. 939.

2^1. Jugement étranger déclarant une marque tombée dans le domaine public, jugement non rerétu de Teiequatur,' jugement sans effet exécutoire en France, renseignement, liberté du juge, 1876, p. lO'i.

242. Marque tombée dans le domaine public, traités internationaux, impossibilité de la faire revivre, 1885, p. 90.

§ 8. — Contrefaçon et autres infractions en matière de marques.

Allemagne.

243. Abus signalés dans le pays au détriment de ses voisins, plaintes en Belgique et en Angleterre, 1885, p. 716.

24^. Dessin enregistré comme marque, reproduction dans des prospectus, factures, etc., contrefaçon que si ces prospectus sont incorporés matériellement à la marchandise ou à son enveloppe, 1889, p.

245. Marque enregistrée, impossibilité pour un tiers de la reproduire, changements insuffisants quand les changements ne peuvent être aperçus qu'avec une attention spéciale, 1880, p. 208.

246. Marques étrangères, protection en Allemagne, moment où doit exister la bonne foi du contrevenant pour l'affranchir de toute responsabilité pénale, 1893, p.

Allemagne et Angleterre.

247. Usurpation de marques anglaises en Allemagne, contrefaçon, 1900, p. 676.

Allemagne, Angleterre et France,

248. Contrefaçon en Allemagne de marques françaises, introduction en Angleterre, interdiction, 1893, p. 259.

Angleterre.

249. Apposition d'une marque non déposée sur un produit, emploi du mot trade mark, fait ne tombant pas sous l'application de la loi qni déiend de faire croire qu'une marque non déposée a été déposée, usage par un tiers, Cour d'équité, injonction, 1902, p.

250. Etiquette, tentative de confusion, caractère frauduleux, délit, eau d'appolinaris et eau d'appolinis, 1889, p. 130.

251. Importation en Angleterre de bouteilles de liqueur contrefaite en Allemagne an détriment de négociants français, usurpation de marques.

Grande Chartreuse, mauvaise foi, condamnation, 1890, p.

252. Marque contenant des mots anglais, marchandises étrangères, contravention (absence de), à la loi de 1887, 1899, p.

253. Usurpation, tromperie sur la qualité, fabrication à l'étranger, tabac et cigares, 1888, p. 279.

Argentine (République).