Imitation frauduleuse, appréciation de la ressemblance

MARQUE DE FABRIQUE

par rensemble et non par les déUîU, 1892. p. 1047.

Autriche.

255. Eléi«ealA séparés réanis pour former m* Barque, emprant de Tun d'ewi^ légitimité, 1891, p. 1008.

Belgique, ^6. Titulaire allemand, action en coiitpsfa^on, obligation de fournir la caution judica^ tum solvij 1895, p. 169.

257. Traité international de 1866 avec la Saxe, emploi en Belgique de marques saxonnes, question de priorité d'u- Mge et de dépôt, imitation non punissable, concurrence déloyale, 1876, p. 300.

Brésil.

258. Action en contrefaçon, délai pour l'intenter, justice fédérale, compétence, 1902, p.

Danemark.

259. Analogie entre deux marques, dissemblances suffisantes, 1885, p. 201.

260. Fabricant étranger, possesseur du droit de marque,négociant danois actionné, preuve incombant au demandeur, 1890, p. 961.

Egypte.

261. Absence de législation spéciale, imitation frauduleuse, droit naturel, règles d'équité, contrefacteur, condamnation, 1886, p. 479.

262. Action, disposition du Code pénal mixte non en vig^ueur, base de l'action, 1898, p. 190.

263. Concurrence déloyale à Taide d'imitation de marques, silence de la loi, intention

frauduleuse, répression, 1889,

264. Détention, responsabilité, saisie, juge de service, 1896, p. 903.

265. Marchandises introduites en Egypte, contrefaçon, dommages-intérêts, 1895, p.

266. Protection, propriété atteinte, répression non seulement à rencontre des faits de CDsirefaçon, mais aussi à l'en .

contre des fMs d'introduction, 1894, p. 175.

Espagne.

267. Emploi dans une enseigne, usurpation, absence de délit, 1896, p. 430.

268. Marque de fabrique contenant un nom propre, marque caractérisée par ce nom, imitation du nom, contrefaçon, suppression de la marque enregistrée, 1889, p.

Etais- Unis.

269. Emploi comme marque d'un mot dans une combinaison de motp, emploi de ce même mot dans des combinaisons différentes, absence de contrefaçon, 1887, p. 663.

270. Emploi de nombres et de mots, ressemblance, intention de tromper, dommages-inté- .

rets, 1883, p. 415.

271. Imitation, fraude, ressemblance générale calcvlée de manière à tromper le public, infraction, 1878, p. 542.

272. Indications fausses dans la marque, poursuite en contrefaçon, rejet, 188î, p. 542.