Nom propre pris comme
MARQUE DE FABRIQUE
marque, emploi par un individa de même nom, usage licite, 1882, p. 449.
France,
274. De rÎDtroduction frauduleuse, en France, de produits étrangers revêtus d'une marque française usurpée ou d'une fausse indication de provenance (P. Pic), 1900, p. 290; objet de l'étude : résoudre une difficulté d'interprétation née du rapprochement entre l'art.
19 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques et l'art. 15 de la loi du 11 janvier 1892, sur le tarifgénéral des douanes, p.
290 ; conciliation des lois de 1857 et de 1892, p. 292; pénalités encourues pour contravention aux art. 19 L. 1857, et 15 L. 1892, p. 297; l'union internationale de 1883-1891 et la répression des fausses indications de provenance, p. 312.
275. Fabricant, agent d'une fabrique étrangère, cartons revêtus d'une marque de fabrique française usurpée, sollicitation de commande, promesse de livraison des marchandises dans des car- Ions identiques, délits d'usage frauduleux de marque de fabrique et de mise en vente de produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée, fabricant étranger civilement responsable, 1883, p.
î/6. Commande en France pour le compte d'une maison étrangère par un commissionnaire de marques imitant une marque française, mauvaise
foi, complicité d'imitation de marques, délit de mise en vente de marques frauduleusement imitées, 1879, p.
277. Contrefaçon, confasion possible, marque destinée a l'exportation, plus grande possibilité d'erreur, 1900, p.
278. Contrefaçon au préjudice d'un Anglais sans domicile ni établissement commercial en France, nom commercial, traité, 1878, p. 368.
279. Contrefaçon d'une marque française à l'étranger par un Français, art. 5 Code instruction criminelle, poursuite en France, conditions, fait considéré comme délictueux à la fois dans le pays où il s&e produit et en France, 1901, p.
280. Contrefaçons des marques françaises en Turquie et en Grèce, 1887, p. 694.
281. Emploi de signes et de mots semblant indiquer qu'une liqueur a été fabriquée par des bénédictins, bénédictins étrangers sans établissement dans la ville française de fabrication, action en suppression de signes et de mots, non-recevabilité, 1902, p. 802.
282. Etrangers, contrefaçon, expédition de l'étranger en Pran* ce des objets revêtus des marques imitées, infraction, assimilation au cas d'exposition en vente ou à celui de mise en circulation d'objets reTètus de marques contrefaisantes»
MARQUE DE FABRIQUE
2B3. Marchandises importées, frandoleusement revêtues de marques françaises, loi d douane de 1892 (art. 17), proiiibition manquant d'une sanction spéciale, survivance même au regard de radministration des douanes des dispositions de la loi du 23 juin 1857, nécessité de demander la validité de la saisie dans un délai de deux mois, possibilité d'attribuer au propriétaire de la marque les objets saisis, même au cas de relaxe du prévenu, 1894, p. 140.
284. Marques d'origine, vcen pour la protection des marques françaises contre l'imitation étrangère, Conseil municipal de Paris, 1^87, p. 692.
285. Marques frauduleuses, délit de mise en circulation, éléments, 1880, p. 193.
286. Nom de lieu, fausses indications de provenance, vin de Madère, dénomination appliquée il des produits ne provenant pas de l'ile de Madère, 1901, p. 259, p. 982; 1902, p. 818.
287. Objet Bgurant à l'Exposition universelle de 1900, saisie autre qu'une saisie-description, saisie préliminaire non obligée des poursuites en contrefaçon, 1902, p. 336.
288. Traité d'union de 1883, jugements rendus dans l'un des pays de l'Union au profit de la personne poursuivie en contrefaçon ou en concurrence déloyale, silence du trêité d'Union en ce qui concerne la force exécutoire des
jugements étrangers, dépôt
international des marques, défaut d'influence sur les droits de propriété antérieurement acquis en France, 1901, p. 790.
289. Usage frauduleux, imitation, aspect d'ensemble, élément essentiel, éléments constitutifs, 1886, p. 339.
Italie,
290. Imitation frauduleuse, caractères, ressemblance pouvant induire l'acheteur en erreur, condition suffisante, 1881, p. 549.
291. Marque appartenant à un membre d'une corporation religieube, recevabilité de l'action en contrefaçon, 1881, p. 442.
292. Nom particulier donné à un produit de fabrication libre, usage frauduleux de ce nom par des tiers, action civile, inutilité de prouver leur mauvaise foi, 1898, p.
293. Traité d'Union de 1883, saisie à l'importation dans les pays unionistes, possibilité de saisir dans l'intérieur des Etats, 1896, p. 431.
294. Imitation de marques, action en dommages-intérêts par voie d'action civile recevable qu'au cas de contrefaçon dolosive, 1889, p. 173.
Bussie.
295. Importation de produits revêtus de marques russes ou des armes de l'Empire, interdiction, 1886, p. 505.
