Usurpation de marques françaises, préjudice causé

MARQUE DE FABRIQUE

poursuites judiciaires, difficultés, 188't,p. 328.

Suède,

297. Imitation, enregistrement eflectué, publicité de l'enregistrement, impossibilité d'invoquer l'ignorance d'enregistrement comme constitutive de la bonne foi, 1889, p. 177.

298. Usage illicite, commande de marques faite à une maison de lithographie sans spécification, bonne foi, relaxe, 1889, p. 924.

Suisse.

299. Commerce d'exportation, possibilité de confusion entre deux marques, pouvoirs d'appréciation des tribunaux, 1892, p. 303.

300. Condamnation au correctionnel, dol, condition nécessaire, 1891, p. 303.

301. Emploi par un fabricant suisse, pour la vente de ses produits, de tonneaux ou caisses revêtus d'une marque française, absence de fraude, imitation d'une marque française, absence de fraude, délits non prévus par le traité franco-suisse du 30 juin 1864,1875, p. 71.

^{02. Imitation, différences, répression, 1884, p. 648.

:103. Marques suisses apposées à l'étranger sur un produit vendu en Suisse, nom du lieu de fabrication, droit d'introduction, 1888, p. 165.

304. Traité franco-suisse de 1882, usurpation de la marque d'autrui, mention de l'imitation, absence de confusion, demande de dommages-intérêts, rejet, 1893, p. 637.

Turquie,

305. Marques de commercefrançaises, contrefaçon, responsabilité de l'imprimear, 1897. p. 927.

306. Sujet étranger demandeur, sujet ottoman défendeur, assistance du délégué consulaire, certificat de dépôt,1898,.

§ 9. — Compétence.

Allemagne,

307. Commerçants et industriels étrangers, interdiction d'emploiy compétence, 1886, p.

Belgique.

308. Procès entre étrangers, vente exclusive à l'étranger des marchandises revêtues de la marque contrefaite, paiement des marchandises à l'étranger, mise en circulation et revente en Belgique, compétence des tribunaux belges, 1899, p. 620.

Brésil,