Action civile, juge de section, compétence, 1902, p

Echelles du Levant.

310. Usurpation par un étranger au détriment d'un étran* ger, compétence, 1893, p.

France.

311. Concession d'une marque contrefaite par un étranger à un Français, association à l'usage illicite de cette marque en France, poursuite en France, dépôt à l'étranger d'une marque contrefaite.

MARQUE DE FABRIQUE. — MEDECIN

ÎDCompéteDce des trlbuoaax fraDçais pour l'apprécier, 1883. p. 399.

312. Contrefaçon à Tétranger, quasi-délit, compétence du juge français, 1889, p. 841.

3t3. Demande en radiation, instance entre étrangers, compétence des tribunaux français, demandeur de nationalité autrichienne, 1892, p. 688.

314. Demande en radiation, instance entre étrangers, compétence des tribunaux français, établissements situés à l'étranger, compétence du tribunal civil de la Seine, demandeur de nationalité autrichienne, 1893, p. 1174.