Imitation frauduleuse par un Français en Espagne

décret espagnol du 20 novembre 1850, art. 5 Code instr. crim. fr., possibilité d'agir en France, 1904, p.

316. Négociants suisses, dépôt de leurs marques en France et en Angleterre, contrefa-.

çon en Angleterre par un Français, possibilité d'agir en France, introduction en Turquie, absence de dépôt de la marque en Turquie, action en dommages-intérêts, 1899, p. 148.

317. Nom du lieu de fabrication, constatation des infractions à la loi du 28 juillet 1824, préposé des douanes, incompétence, 1883, p. 59.

MARRONNAGB. — V. Agent de gharob.

MASSACRES. — V. Etat iTHANOER.

MATELOTS. - V. Marik.

MATERNITÉ. — V. Aliments, Enfant naturel. État et cAfAciTÉ, Filiation, Légitimation, Paternité, Puissance paternelle. Tutelle.

MATIÈRE COMMERCIALE. — V. Acte de commerce, Cautio:! judicatum solvi. Commerçant, Compétence, Contestation entre ETRANGERS, JuGEMENT IKTRANGER, ORGANISATION JUDI- CIAIRE, Procédure civile.

MATIÈRES EXPLOSIVES. — V. Anarchistes, «Tentatives ANARCHISTES.

MATIÈRES TOXIQUES. — V. Poison.