‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 195 sur 1002 · MESURES PROVISOIRES. — MEUBLES · texte numérisé non relu

MESURES PROVISOIRES. — MEUBLES

CONJUGAL, GaRDB DBS BMPANTS, MeSURBS CONSEETATOIRBS, PkOTI-

HiON ad litem, Saisis conservatoire, SéPARATion db corps, Suc-

GESSlOIf» TuTELLB. •

1. lostance engagée devant les tribunaux consulaires avant l'organisation des tribunaux de la Réforme, mesures provisoires, incompétence des tribunaux mixtes, 1893, p.

France,

2. Contestation entre étrangers, compétence des tribunaux français à Tégard des mesures provisoires, pouvoir d'appréciation du juge en cette matière, instance en nullité de mariage, résidence passagère en France du mari dé-

fendeur, déclaration d'incompétence à l'égard d*«ne demande de supplément de pension alimentaire et de provision ad litem, 1883, p.

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