‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 199 sur 1002 · Vente des produits des mines, acte de commerce, fail · texte numérisé non relu

Vente des produits des mines, acte de commerce, fail

Angleterre et Afrique du Sud»

3. Travail, blancs, jaunes on noirs, mines, indemnité de guerre, 1903, p. 955.

Autriche.

4. Livres de commerce, prodaction, concessionnaire de mines, 1879, p. 500.

Belgique.

5. Exploitation, pré para tioo industrielle, acte de commerce, 1877. p. 554.

6. Fabrique de briquettes, achats de matières premières, acte de commerce, 1882, p.

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