GUERRE

MINBTJR* — V. Acte de commerce, Admission a domicili,

AOEKT DE CHÀKGE, COMMERÇANT, CONSUL, DOMICILE, DrOIT Civa,

Effet de commerce, EMANCiP/kTion, Enregistrement, Etàt it cAPAciTi, Expulsion, Extradition, Faillite, Garde des enfants, Hypothèque légale. Immeuble, Jugement étranger. Maison

«B CORRECTION, MaRIAGE, MbDECIN, NATIONALITE, NATURALISA- TION, Nom, Partage, Promesse de mariage. Puissance paternelle, HioiME matrimonial, SlijOUR DES ÉTRANGERS, SbRTICB

MILITAIRE, Statut personnel. Succession, Testament, Tutellz, Usufruit légal.

Législation. ^ France. Déclaration de nationalité, ohangement de noms, décision du ministre de la justice concernant les droits des parents naturels agissant au nom de leur enfant minevr reconnu, 1902, p. 1111.

France^ Allemagne, Autriche^ Hongrie, Belgique, Espagne, Italie» Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse. — Décret du 17 juin 1904 portant promulgation de la CouTention signée à La Haye, le 12 juin 1902, pour régler les conflits de lois et de juridictions relatifs à la tutelle des mineurs, 1904, p 746. V. aussi, pour le texte du projet, 1895, p. 200.

Suisse et France. Circulaire du Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux concernant la dénonciation de l'arrangement avec la France au sujet du rapatriement des mineurs évadés d'une maison de correction, 1901, p. 900.

MlNBUR

i. Da r6l€ international du domicile (Chausse), inflaence de la loidu domicile en matière de protection de mineurs, 1897, p. 21.

2. Le droit international privé, essai d'un système général de solution des conOits de lois (A. Pillet), 1894, p. 417 , p.

711 ; la mission du droit interaationai privé consiste à trouver le principe d'harmonie qui nuise le moins possible à l'effet utile de la loi, p.

7 14 ; exemple tiré des conflits de lois en matière de minorité^ p. 714.

Mlemagne.

3. Mineurs de 16 ans, durée du travail, loi sur l'industrie, infraction, patron, contremaître, responsabilité, 1882, p.

Angleterre.

4. AdoMAtstration des biens d'un mivtor étranger, domicile, compétaice de la Cour de chancellerie, 1985, p. 507.

5. Loi sur 4eB contrai» passés par les mineurs, réawoié, 1874, p. 337.

6. Mineurs étrangers, garde - et mesures de protection. Cour de chancellerie, 1892, p.

7. Ratification, dette d'honneur, nature de l'obligation, 1877, p. 56.

Autriche.

8. Autrichienne mineure, naturalisation italienne, majorité d'après le droit civil italien, capacité, preuve, 1886, p.