‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 202 sur 1002 · Emprunt fait par un mineur, majorité, échéance, demande · texte numérisé non relu

Emprunt fait par un mineur, majorité, échéance, demande

de délai, reconnaissance de dette, 1876, p. 52.

10. Immeubles situés en Autriche, aliénation par un mineur étranger, tribunaux autrichiens, compétence, 1876, p.

11. Mineur mandataire d'une personne capable, serment déféré au mineur, défaut de validité, 1876, p. 53.

12. Preuve k faire de la qualité nécessaire pour représenter le mineur étranger en justice, ««,j).167.

Bdigique,

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