‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 203 sur 1002 · Père, enfant mineur, responsabilité, 1876, p · texte numérisé non relu

Père, enfant mineur, responsabilité, 1876, p

16. Vente d'immeubles faite par des mineurs étrangers ayant dépassé Tâge de la majorité en Belgique, nullité, 1881, p.

Danemark,

17. Citation en justice pour rupture de contrat de louage de services, défaut de mise «a cause du curateur, débouté de la demande, demande reconvtfttionnelle du mineur, droit de raccueillir, 1883, p.

Etats- ihUs.

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