‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 204 sur 1002 · Changement de domicile du mineur, conditions, 1879, p · texte numérisé non relu

Changement de domicile du mineur, conditions, 1879, p

19. Enfant enlevé et emmené en mer, droit pour la mère d'intenter une action contre le capitaine et l'armateur, compétence, 1881, p. 272.

MINEUR. — MINISTÈRB DBS FINANCES

20. Mariage d'une mineure, contrat de mariage célébré dans le Mississipi, possibilité pour la femme de demander en Louisiane la nullité de certaines clauses qui lèsent ses intérêts, 1876, p. 127.

21. Office ministériel, notaire, capacité, absence de texte prohibitif, 1883, p. 415.

France.

22. Q. 32. En matière de vente d'immeubles appartenant à un mineur étranger, est-ce à la loi de la situation des biens ou à la loi nationale du mineur qu'il faut se conformer?, 1880, p. 292.

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