Domicile, père ou tuteur français, 1881, p

24. Etranger incapable d'après sa loi nationale, engagements envers des Français, dissimulation de l'incapacité, validité, 1883, p. 290.

25. Etranger, mineur aux termes de la législation de son pays, reste mineur en France, quoiqu'il ait 21 ans, s'il n*a pas atteint la majorité fixée

par sa nationalité, 1B78, p.

26. Français mineur natunlisé A l'étranger reste inoptble d'opérer son changement de nationalité, ratification à la majorité, fraude, loi étrangère, cassation, 1890, p.

27. Succession ouverte en France, mineurs espagnols héritiers, grosses réparations, autorisation d'emprunter sur un immeuble, compétence du consul espagnol, incompétence du conseil de famille et des tribunaux français, 1879, p.

28. Vente par un mineur, demande en nullité, recherche de la nationalité, excès de pouvoir, 1879, p. 176.

29. Vente par un mineur, demande en nullité, question préjudicielle sur la nationalité, compétence, 1879, p. 69.

Suède.

30. Privilège, créance de tutelle, reddition de comptes, délai, 1882, p. 108.

MINISTÈRE DE LA GUERRE. — V. Rbprbsbntâtiosi ksv