MINISTÈRE PUBLIC. — MISE EN DEMEURE

mNISTËRS PUBLIC. — V. Aciion bn justigb, Décobâtion,

EzFULSIOM, JUGBMBIVT iTBANOBR, MaRIÀGB, N ATION ALITÉ , ObOÀNI- 8ATIOR JUDICIAiaB, RbPBÉSBNTATION Blf /U8TICB.

Angleterre.

1. Réforme judiciaire, ministère public, projetd'établisBemeDt, 1874, p. 338.

Belgique,

2. Matières civiles, droit d'agir d'office, droit d'appel, 1882, p. 582.

Égfpte.

3. Tribunaux mixtes, projets de réforme, organisation, droit de nomination, droit de présentation, amovibilité, attributions, 1884, p. 592.

Italie.