Contrefaçon, monnaie étrangère, questions au jury, con

trôle de la Cour de capsation, 1895. p. .1063.

8. Emission en France défausse monnaie étrangère, connaissance de sa fausseté, élément constitutif du crime, verdict n'en contenant pas mention, nullité, émission en France de fausse monnaie étrangère, participation à l'introduction en France, crimes distincts, défaut de questions distinctes posées au jury, nullité, 1883, p. 390.

9. Fabrication à l'étranger, convention monétaire, monnaies étrangères reçues en France, non-application de l'art. 132 Code pénal. 1883. p. 617.

10. Fausse monnaie étrangère, fabrication en Orient, répression, ressortissant français, question de compétence, 1884, p. 287.

11 • Interdiction adressée aux caisses publiques de recevoir les monnaies étrangères de cuivre et de billon, 1893, p.

12. Lieu du paiement situé en France, monnaies françaises, dérogation possible, Compagnie italienne des chemins de