Déclaration d'option faite en vertu de la loi de

NATIONALITÉ

indWidn né en France de parents qui y sont nés, impossibilité de produire l'acte authentique d'option, possibilité d'y suppléer à l'aide d'une preuve partitre ou par témoin, preuve. 1889. p. 646.

194. Enfant né en France de parents étrangers, ancienne législation, qualité de Français. 1879, p. 548.

195. Enfant né en France de parents étrangers, état de minorité, résidence en France des parents, qualité de Français non acquise, arrêté d'expulsion, infraction, délit,1884, p. 500.

196. Enfant né en France d'un étranger, réclamation de la qualité de Français dans l'année de la majorité, service militaire, garde nationale mobilisée, acquisition de la qualité de Français, 1882. p. 208.

197. Etat de droit antérieur au Code civil, seul fait de la naissance en France attributif de la qualité de Français.

198. Etranger né en France-, application de l'art. 9 Code civil, majorité visée, loi per- Bonnelle du réclamant, 1884, p. 395.

199. Fils d'un étranger né en France, majorité, déclaration, service militaire, novice marin, effet rétroactif, 1886, p.

200. Individu né à l'étranger d'un père et d'un aïeul tous deux nés en France, tirage au sort, qualité de Français, 1881, p. 427.