Individu né en France de

parents étrangers, engagement dans Tarmée, formalités de la loi de 1882, absence de déclaration préalable de renonciation k la qualité d'étranger et d'option pour la nationalité française, non-production du consentement de sa mire redevenue française à la mort de son mari, nonacquisition de la nationalité française, nullité, 1888, p.

parents étrangers, réclamation de la qualité de Français, tirage au sort, réserve, 1879, p. 284.

202 bis. Individus nés en France d'étrangers qui n'y sont pas nés, législation antérieure à la loi de 1889. Français sans condition suspensive, loi de 1889, défaut d'effet rétroactif, 1894, p. 143.

203. Individu né en France d'un étranger, ancien art. 9 Code civil, défaut de déclaration dans l'année de la majorité, non-acquisition de la qualité de Français, loi du 26 juin 1889, effet non rétroactif, 1897, p. 816.

204. Individu né en France, faculté d'option pour la nationalité de son père, qualité du père à l'effet de faire constater la faculté d option de son fils mineur pour la nationalité étrangère, 1890, p. 291.

205. Individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, lois des 7 février 1851 et 16 décembre 1874, conciliation, lettre du garde des

NATIONALITÉ

sceaux an ministre dès affaires étrangères, 1877, p. 101.

206. IndÎTido né en France d'un étranger, minorité, expulsion, 1889, p. 840.

207. IndiTidd né en France d*an étranger, réclamation de la qualité de Français, art. 9 Code civil, année de la majorité telle qu'elle est fixée par la loi étrangère, 1889, p. 647.

208. Individu né en France d'un père étranger, art. 9 Code civ., réclamation de nationalité française, majorité de l'art. 9, loi nationale du réclamant, 1886, p. 96.

209. Individu né en France d'un père étranger, service militaire en France, qualité de Français, réclamation, acquisition de nationalité, rétroactivité, 1885, p. 673.

210. Individu né en France, milice algérienne mobilisée, loi du 22 mars .1849, option pour la nationalité française possible à tout âge, 1896, p. 162.

211. Individu né eu France, père étranger, bénéfice . de l'art. 9 Code civ. iuToqué, nature de Taction, ministre de la guerre, qualité pour agir, 1884, p. 395.

212. Législation antérieure , à 1889, individu né en France de parents étriingers, majorité antérieure à 1889, npnréclamation de la qualité de Français,' étranger, error communia nonfaeit yii«, 1899, p. 103.

213. Liste électorale, individu né d'un étranger, refus d'ins--

- cription, 1874, p. 124, .'