De U nationalité de Tenfant lég:itimé(G. Gruffy

. p. 982 ; innovation de la lui da 26 juin 1889 quant à la nationalité . de l'enfant naturel reconnu à des époques différentes par son père et sa mère, p. 982 ; innovation è ce

. même point de rue de. la loi dn 22 juillet 1893, p. 983 ; les effets de la reconnaissance du père sur la nationalité de ses enfants naturels peuvent être parfois tenus en échec par celle de la mère, p. 98^ ; en est-if de même au cas de lé-

^ gitimation de l'enfant par le mariage de ses père et mère ?

. p. 984 ; silence de nos lois, p. 984 ; rétroactivité de la légitimation, art. 333 C. civ. fr., p. 985 ; enfant légitimé prenant la nationalité de son père an jour du mariage, p.

986 ; exception pour l'enfant qui serait déjà majeur lors du mariage de ses parents, p.

. 986; l'idée de naturalisation

. ne doit pas intervenir pour la détermination de la pationalilé d'un enfant légitimé, p.

988; la qualité de Français

• peut se perdre aussi bien qbe s'acquérir par la légiti-

> mation, p. 989 ; limitation de la portée de cette règle par

- des principes de droit international et de droit interne

p. 989 ; de la légitimation par rescrit du prince, défaut d'inâuence sur la nationalité de l'enfant, p. 990 ; de la légitimation faite par un Espagnol ou un Italien postérieur rement au mariage, p. 990 ; de la légitimation de l'enfai^t dont l'un des ascend^ints est Anglais, p. 991 ; le lien du sol retiendra dans l'allégean-

- ee française des enfants qui, par suite da leur légitimation, devraient cesser d^êtr^ Français, p. 991 ; différence d'effet de la légitimation suivant qu'on s'appuie sur l'art. 333 C. civ. ou sur les art. 12 et 18

- C. civ., p. 992 ; caractère non rétroactif du changement de nationalité produit par la légitimation, p. 993.

265 bis, Enlant mineur reconnu par sa mère pendant sa minorité, acquisition de la nationalité qu'avait la mère au moment de ta naissance et non pas de la nationalité que celle-ci a acquise par un mariage

. subséquent, exception au cas où le mariage attribue à la mère la qualité de Française, interprétation extensive de l'art^ 12,. § 3, Code civil, assi-

. milation de l'enfant mineur d'une mère devenue Française

• par le mariage à l'enfant mi-

- neur d'une mère devenue Française par naturalisation, 1891, p. 539.

266. Enfant naturel, majorité, reconnaissance et légitimation intervenues postérieurement, défaut d'influence sur sa nationalité, 1903, p. 858.