Enfant naturel né d'une

NATIONALITE

mère étrangère et d*ua FraDçais, mariage subséquent des parents, légitimation de l'enfant, influence sur sa nationalité, 1895, p. 689.

268. Enfant naturel né en France de parents étrangers , indication du nom de la mère dans Tacte de naissance, absence d'acte de reconnaissance, qualité de Français, infraction à un arrêté d'expulsion, poursuites impossibles, 1897, p. 349.

269. Enfant naturel non reconnu, naissance en France, nom de la mère étrangère indiqué dans l'acte de naissance, qualité de Français, expulsion impossible, 1899, p.

270. Enfant naturel, reconnaissance dans un même acte^ père et mère de nationalité différente, 'nationalité du père transmise à l'enfant naturel, 1903. p. .859.

271. Enfant né à l'étranger d'un père français né lui-même à l'étranger d'un citoyen français, abstention du service militaire, élection politique, capacité, loi française et loi espagnole, 1892, p. 141.

272. Enfant né d'un ex-Français, acquisition de la nationalité française, conditions, expulsion à titre d'étranger, impossibilité de fixer son domicile en France, défaut d'influence, 1891, p. 1223.

273. Enfant né d'un ex- Français, expulsion, déclaration de nationalité, décisions contradictoires, 1891, p. 946.