De la nationalité et du

NAtlOKALITB

droit d'expuUioD (R.Hubert)* 1895, p. 52^; caractère de rezpulsiooy p. 52'« ; législation du Code cfivil, p. 525; droit intermédiaire entre le Code civil et la loi de 1889, p.

529; loi du 26 juin 1889, p.

533; innovation du législateur de 1889 à Tégard de la nationalité d'origine, p. 533; innovation quant aux modes d'acquisition de la nationalité par le bienfait de la loi, p. 538 ; c'est au ministère public qu'il incombe de prouver, au cas où un mineur né en France est poursuivi pour infraction à un arrêté d'expulsion, que les parents de ce mineur étaient étrangers et que, par conséquent, l'arrêté d'expulsion pouvait être pris contre ce mineur, 1896. p. 321 ; il ne peut établir Textranéité du prévenu que suivant les modes de preuve admis par le droit civil, p. 322 ; le ministère public ne pourra prouver l'extranéité de l'enfant naturel non reconnu, p. 322 ; il ne pourra user de la preuve testimoniale, p. 322; défaut d'effet des aveux du prévenu, p. 323; la mention de Pextranéité du père et celle du lieu de sa naissance dans l'acte de naissance du mineur ne sont pas un commencement de preuve d'extranéilé du premier, p. 323 ; le ministère public devra prouver la naissance à l'étranger du père et de la mère du prévenu, p.

324; il suCQra de produire leur acte de naissance, p.

324 ; loi du 22 juillet 1893,

natioDalité de l'iodivido eé en France d'une mère qui elle-même y était née. p. 326; impossibilité d'expulser pendant sa minorité un tel individu, p. 328 ; de la nationalité de l'enfant d'ane ex- Française née à Tétranger. p.

329 ; du refus d'enregistrement des déclarations de nationalité, p. 330; l'administration se trouve désarmée dans un certain nombre de cas, p. 332.

284. De la légalité des déclarations souscrites en vue d'acquérir la qualité de Français et du refus d'enregistrement pour indignité (jurisprudence administrative) (R. Hubert), 1899, p. 75; le ministre de la justice ne peut opposer un refus d'enregistrement pour indignité qu'aux déclarations légalement souscrites, p. 75.

p. 78. p. 92 ; ne peut donc être annulée pour indignité, a raison de son illégalité, la déclaration qu'a souscrite, en vue d'acquérir la qualité de Français, un individu auquel cette qualité a été reconnue par un jugement correctionnel, passé en force de chose jugée, p. 75; quel est, en cas de refus d'enregistrement pour illégalité, le délai pendant lequel l'intéressé peut saisir les tribunaux civils d'un recours contre la décision ministérielle, p. 75. note 1 ; exposé de l'affaire Délia Piane : celui-ci, poursuivi pour n'avoir pas fait la déclaration de résidence imposée aux

étrangers par U loi du 8 août

NATIONALITÉ

1893, «Tait été renvoyé des fins de la plainte comme Français, avait été néanmoins expulsé, avait obtenu on permis de séjour en France et sa mère avait souscrit au nom de son fils la déclaration de l'art.

9, § 10, Code civil, p. 78 ; le mariage d'une étrangère avec no Français a-t-il pour effet de rendre son fils Français

- de plein droit, p. 83, note 1 ; dans quelle mesure l'autorité de la chose jugée s'attache à

- oae décision criminelle qui a tranché une question d'Etat par voie d'exception, p. 84, acte 1 ; exposé de l'affaire Marchetti : celui-ci, né en France, avait été expulsé et avait souscrit devant un con.

8ul de France la déclaration de l'art. 9, §, 1, p. 88; tout individu né en France doit élre considéré comme étranger si son acte de naissance porte que son père est né à l'étranger, même si la fausseté de cette mention est attestée par un certificat authentique des autorités étrange rc8, p. 92.

^85. Du jus soli relativement à l'application de l'art. 10 du Code civil (R. Hubert), 1900, p. 483. — Chap. 1«'. Exposé théorique de la question, p.

483 ; rappel des principes généraux, p. 483 ; des différentes hypothèses qui peuvent se présenter : 1" le père et le grand-père sont nés en France, le père postérieurement, le grand-père antérieurement a la promulgation du Code civil, p. 487 ; 2» le père

et le grand-pève «Ml mtm ea Fnncey naÎB le grand-père est né, lui aussi, postérieurerement à la promulgation du Code civil, p. 487 ; — a. Le père est né plus de vingt-deux ans avant la promulgation de la loi du 7 février 1851, p.

488; — p. Le père est né moins de vingt-un ans avant la promulgation de la loi du 7 lévrier 1851, ou encore après la promulgation de cette loi, mais, en ce cas, plus de vingt-deux ans avant la promulgation de la loi du 26 juin 4889, p. 488;

— Y* ^^ père est né moins de ' vingt-un ans avant la promulgation de la loi du 26 juin 1889. p. 489 ; 3» Le père est né postérieurement à la promulgation du Code civil, sur un territoire momentanément réuni à la France, par les conquêtes de la Révolution ou de l'Empire, le grandpère est né sur ce même territoire, mais antérieurement à l'annexion, p. 490. — Chap.