Etude de jurisprudence

Aff. Messiga, p.. 496 ; aff.

fiarbero, — § 1"'. Déclaration de l'inléressé, p. 500; — § 2.

Décision ministérielle, p. 501;

— § 3. Recours à l'autorité judiciaire, p. 503; — § 4. Décision judiciaire, p. 507.

286. Delà participation aux opérations du recrutement et de la nationalité. — De l'acte de soumission et du droit d'expulsion (R. Hubert), 1901, p. 24 ; antinomie . entre la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité et celle du 15 juillet 1889 sur le recrutement, quand les

NATIONALITÉ

dispositions de la loi sur le recratement sont inconciliables avec celles de la loi sur la nationalité, il faut les considérer comme mort-nées, p. 25 ; au surplus, on doit toujours tenter la conciliation, p. 25 ; le nouvel art. 8, § 4, Code civil, en conférant de plein droit la nationalité française aux fils d'étrangers nés et domiciliés en France à l'époque de leur majorité, la rendu l'art. 11, § 2, de la loi sur le recrutement inapplicable aux individus de cette catégorie comme mode de naturalisation, p. 26; droit pour eux d'être inscrits dans l'année qui suit leur majorité, p. 26; au surplus, l'art. 8, § 4, Code civil et l'art. 11, § 2, de la loi militaire ont conservé chacun une sphère d'application distincte, p. 26; les dispositions de l'art. 11, § 2. s'appliquent aux fils d'étrangers nés en France, mais qui n'y étaient pas fixés à l'époque de leur majorité, p. 26; en quoi doit consister la participation au tirage au sort pour conférer la qualité de Français à l'individu né en France, qui, à l'époque de sa majorité, ne s'y trouvait pas domicilié, p.

27 ; la participation au tirage au sort produit seul ce résultat, p. 27 ; la participation doit être volontaire, p. 27 ; la participation peut n'être pas personnelle, p. 27 ; la participation à toutes les opérations n'est pas nécessaire, p. 27 ; l'arbitraire ad-

ministratif, manifesté par l'expulsion de l'intéressé, ne saurait prévaloir contre le droit de l'intéressé de devenir Français, p. 28; rappel des décisions de la Cour de cassation dans l'affaire Lo* rent, p. 29, note ; critique de l'opinion du procureur géné« rai Manau, p. 31, note; critique de la théorie ministérielle qui permet de poursuivre pour infraction à arrêté d'expulsion l'étranger qui revient en France pour y réclamer la qualité de Français, p. 36, note; l'individu né en France de parents étrangers qui ne se trouve pas domicilié en France à l'époque de sa majorité a le plus grand intérêt à exercer sa vocation légale par la voie du tirage au sort plutôt que par celle de la déclaration, la première seule le conduit sûrement au but, la seconde ne constitue souvent qu'une misérable impasse, p. 33 ; dans ce dernier cas, crainte d'annulation pourindignité, p. 33; garanties illusoires offertes à l'intéressé, p. 34 ; en matière d'expulsion, la police ne se montre pas toujours très scrupuleuse sur l'emploi des moyens à opposer aux revendications des intéressés, exemple tiré de l'affaire Bo, p. 39, note.

287. Nationalité de l'individu né en France d'une étrangère qui elle-même y est née (L.

Le Sueur et Eug. Dreyfus), 1892, p. 78; critique d'un arrêt de cassation, p. 87 ; influence de cet arrêt au point

NATIONALITÉ

de rue do recrutement, p. 99; nationalité de lenfant natnreî né en France d'une mère qui y est née, p. 95; nationalité de l'enfant d un agent diplomatique, p. 101 ; nationalité de l'individu né en France qui, avant la loi de 1889, avait satisfait â la loi du recrutement.

288. Nationalité des enfants nés sur le sol français de parents étrangers (F. Surville), 1893, p. 673 ; individus nés en France de parents qui n'y sont pas nés, renonciation à la qualité de Français, formes et conditions, p. 674 ; individus nés en France de parents dont l'un au moins y est né, système de la loi de 1889, p.

678; système de la loi de 1893, p. 678; nationalité de Tenfant naturel, p. 678 ; critique de la loi de 1893 qui aurait dû accorder dans toutes les hypothèses la faculté de répudiation à l'individu né en France de parents étrangers, p. 680 ; caractère de Tenregistrement au ministère de la justice de la déclaration faite par l'individu né en France de parents étrangers qui n'est pas domicilié dans ce pa^s au moment où il réclame la qualité de Français, p. 682; refus d'enregistrement, p. 683 ; inscription sur le tableau de recrutement de l'individu né en France de parents étrangers, p. 688.