Q. 60. Etrangers nés en France de parents étrangers

CtUKXT. Tablss GéifBRAXBS. — Tome IV et dernier.

NATIONALITÉ

qui eux-mêmes y sont Dés. eiiste-t-ilune cootradictioo réelfe entre l'art. 11 de la loi militaire et le § 3 de l'art. 8 nouveau du Code civil, de laquelle on pourrait induire qu'ils pourraient encore, à leur majorité, réclamer la qualité d'étranger, 1890, p. lO'i.

29'«. Q. 62. Les parents étrangers encourent-ils les pénalités prévues par l'art. 74 de la loi militaire du 15 juillet 1889 en envoyant leurs enfants hors de France?, 1890, p.

295. Q. 63. L'individu né en France d'un étranger, et qui, étant domicilié en France, jouit, à sa majorité, de la faculté d'opter en faveur de la nationalité étrangère, est-il astreint, à sa vingtième année, de satisfaire aux opérations du recrutement militaire?, 1890, p. 273.

296. Ancien art. 9 Code civil, option à faire dans l'année de la majorité fixée par la loi d'origine, Espagnols, majorité fixée à 25 ans, défaut d'option, non-répudiation de la qualité de Français, droit de se prévaloir de la loi du 26 juin 1889,

297. Art. 9 Code civil, recours devant la juridiction civile, cas limitatifs, refus d'enregistrement basé sur ce que la déclaration est dressée sur papier libre, assistance judiciaire, impossibilité de l'accorder pour la déclaration de nationalité, 1903, p. 174.