Déclaration, refus d'enregistrement, pouvoir de l'auto

rité judiciaire, action en validité, 1890. p. 921.

299. Durée du délai d'option pour les individus nés en France d'étrangers, 1890, p.

300. Enfant né en France J'an étranger, minorité, condition pour acquérir la qualité de Français, expulsion (réquisitoire de M. le procureur général Ronjat et rapp. de M. le conseiller Salantin), 1892, p.

301. Enfant né en France, mère étrangère née en France, qualité de Français (rapp. de M. le cons. Féraud-Girand), 1892, p. 223.

302. Etranger, arrêté d'expulsion, domicile, réclamation de la qualité de Français, 1895,

303. Expulsion, individu né en France de. parents étrangers, expulsion en temps de minorité, domicile en France à l'époque de la majorité, acquisition de la qualité de Français, 1902, p. 342.

304. Expulsion, naissance en France, énonciation de l'acte de naissance, preuve contraire, nationalité française, relaxe, 1902, p. 615.

305. Individu né en France de parents étrangers, domicile en France lors de sa majorité, acquisition immédiate de la nationalité française, faculté de répudiation, délai pour l'exercer, qualité de Français maintenue jusqu'à l'expiration de ce délai, inscription sur les listes électorales, 1897, p.

NATIONALITE

106. Indinda né en France de parente étrangers, expulsion en cours de minorité, majorité, domicile en France, tirage au sort, conseil de revision, qualité de Français, 1904. p. 986.

parents étrangers, expulsion pendant sa minorité, absence de domicile en France a l'époque de sa majorité, absence de soumission de fixer son domicile en France, non-acquisition de la qualité de Français, inscription sur les listes de recrutement, participation aux opérations du recrutement sans exciper de sa qualité d'étranger, inscription faite par erreur, ajournement pour examen médical et décision judiciaire à interre* nir sur sa nationalité, acquisition de la qualité de Français, 1903, p. 861.

308. Individu né en France de parents étrangers, expulsion pendant sa minorité, rentrée en France, impossibilité d'acquérir un domicile en France, non-acquisition de la nationalité française, 1900, p.

309. Individu né en France de parents étrangers, expulsion, possibilité de rentrer en France en vue d'accomplir les formalités nécessaires pour acquérir la nationalité française, 1902, p. 826.

310. Individu né en France de parents étrangers, fixation de son domicile en France, acquisition de la qualité de Français, expulsion, défaut

d'influence sur la nationalité, droit du gouvernement français de refuser l'enregistrement de la déclaration au ministère de la justice pour indignité, 1897, p. 352.

311. Individu né en France de parents étrangers, individu majeur avant la promulgation de la loi de 1889, individu n'ayant pas réclamé la nationalité française conformément aux dispositions de l'ancien art. 8 Code civil, impossibilité de se prévaloir des dispositions de la loi de 1889, expulsion possible, 1901, p.

312. Individu né en France de parents étrangers, majorité atteinte avant la promulgation de la loi du 26 juin 1889, nonrétroactivité, non-acquisition de la qualité de Français, loi du 22 mars 1849, service dans l'armée française, extrait de feuille de route pour des soldats appartenant à l'armée territoriale, absence de certificat émanant de l'autorité militaire, non-acquisition de la qualité de Français, 1897, p. 353.

313. Individu né en France de parents étrangers nés à l'étranger, étranger, arrêté d'expulsion pris contre lui pendant sa minorité, résidence en France lors de sa majorité, possibilité de le poursuivre pour infraction à un arrêté d'expulsion, 1898, p.

parents étrangers nés à l'étranger, expulsion pendant

NATIONALITE

•a minorité, impossibilité de le considérer comme ayant acquis la qualité de Français alors qu'au moment de sa majorité il se trouverait en fait en France, démarches faites en Tue d'une inscription sur les listes de recrutement, refus, non-acquisition de la qualité de Français, 1904, p.

315. Individu né en France de parents étrangers, opérations de recrutement, Algérie, absence de tirage au sort, réponse à rappel de son nom, expulsion pendant la minorité, opposition de la part du préfet à l'examen du conseil de revision, acquisition de la qualité de Français, défaut de déclaration devant un agent diplomatique ou consulaire déclaration devant une autorité administrative française, absence de forme spéciale soumission à la loi du recrutement, acquisition de la qualité de Français, impossibilité de poursuivre pour infraction à un arrêté d'expulsion, 1900, p. 796.

parents étrangers, qualité de Français, caractère impolitique de son expulsion prononcée durant sa minorité, inscription maritime, caractère licite de sa présence sur le sol français, 1898, p. 925.

317. individu né en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés, nationalité française, recrutement de l'armée, inscription immédiate, absence de délai d'option, |

318. Individu né en France de parents étrangers tons deaz nés hors de France, arrêté d'expulsion exécuté durant sa minorité, emprisonnement correctionnel ou détention administrative en France,de ce chef, lors de la majorité, impossibilité d'acquérir la nationalité française en vertu de l'art. 8.

§ 4, delà loi de 1889 sur lanationalité, 1895, p. 380.

319. Individu né en France de parents étrangers tous deaz nés hors de France, emprisonnement en France à l'époqae de sa majorité, arrêté d'eipulsion pris contre lui pendant sa minorité et mis à exécution après sa majorité, acquisition de la qualité de Français, impossibilité de poursuivre pour infraction à un arrêté d'expulsion, 1895,

parents nés à l'étranger, expulsion pendant la minorité, retour en France après sa majorité, inscription sur les listes de recrutement, arrestation avant les opérations dn recrutement, non-acquisition de la qualité de Français, condamnation pour infraction à un arrêta d'expulsion, 1899, p. 1020.

321. Individu né en France, domicile à l'étranger lors de sa majorité, qualité d'étranger, 1899, p. 1021.

322. Individu né en France d'étrangers et résidant en France, inscription sur les listes de recrutement, défaut

NATIONALITÉ

de protestation, tirage an sort par le maire de la coinmane où cet individu réside, comparution personnelle devant un conseil de révision ou devaot une commission spéciale, acquisition de la qualité de Français, 1897, p.

323. Individu né en France, domicile en France à Tépoque delp majorité, acquisition de la nationalité française, inscription sur les listes électorales avant l'expiration de l'année qui suit sa majorité, 1896, p. 1049.

32i. Individu né en France d'une mère étrangère qui elle-même y est née, assimilation quant au service militaire de cet individu à un Français d'origine, 1893, p.

325. Individu né en France d'une mère étrangère qui ellemême y est née, lois antérieures à celle du 26 juin 1889, droit d'option, individu mineur, promulgation de la loi de 1889, perte du droit d'option, traité anglo-français de 1882, exemption du service militaire, Anglais, détermination par la loi française des personnes ainsi exemptées, 1893, p. 568.

326. Individu né en France d'une mère étrangère qui elle-même y est née, majorité atteinte avant la promulgation de la loi du 22 juillet 1893, silence observé pendant plus d'une année, nationalité française, arrêté d'expulsion, violation, impossibilité de pour-

suivre, 1897, p. 134.

327. Individu né en France d'un étranger, domicile en France lors de sa majorité, légion étrangère (incorporation dans la), acquisition de la qualité de Français, 1899, p. 156.

328. Individu né en France d'un étranger, expulsion durant sa minorité, validité, absence de domicile en France lors de la majorité, négligence à se conformer après sa majorité aux exigences imposées pour acquérir la qualité de Français, 1900, p. 358.

329. Individus nés en France d*un étranger, individus à considérer comme étrangers jusqu'à l'époque de leur majorité, 1890, p. 321.

330. Individu né en France d'un étranger qui lui-même n'y est pas né, mineur, qualité d'étranger, expulsion possible, liberté absolue * de l'administration, 1898, p. 367.

331. Individu né en France d'un étranger qui lui-même n'y est pas né, mineur, simple vocation à la qualité de Français, arrêté d'expulsion, validité, impossibilité pour le tribunal, devant lequel le mineur est poursuivi pour infraction à l'arrêté d'expulsion, de prendre acte de ce qu'il déclare revendiquer la qualité de Français en vertu de l'art. 8 Code civ., 1898, p. 133.

332. Individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, majorité postérieure à la loi de 1889, impossibilité d'user d'un droit d'option, service militaire à l'étranger,

NATIONÀUTé

impossibilité de s'en prévaloir. 1892. p. 995.

333. Individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, majorité postérieure a la loi de 1889, perte de la faculté d*option, tr. anglofrançais de 1882. exemption de service militaire des Anglais en France et réciproquement, législation française applicable pour déterminer quelles personnes sont Anglaises, 1892. p. 997; 1893.

334. Individu né en France d*un étranger qui lui-même y était né, individu majeur lors de la promulgation de la loi de 1889. non-rétroactivité, 1892, p. 709.

335. Infraction à un arrêté d'expulsion, question de nationalité, tribunaux correctionnels, compétence, individu né en France, nationalité française présumée, preuve contraire, ministère public, cbarge de la , preuve, individu né en France d'une mère qui elle-même y est née, 1893, p. 571.

336. Listes électorales, demande de radiation, preuve à fournir par le demandeur, naissance des parents a l'étranger, insuffisance de la preuve, nécessité de prouver l'exlranéité des parents, individu né en France de parents à nationalité inconnue, qualité de Français, déclaration de fixation de domicile en France, service militaire en France, Espagnols, application de la loi du 22 mars 1849. 1898, p.

337. Loi du 26 juin 1889, nonrétroactivité, individus nés en France et y domiciliés à leur majorité antérieure à la loi de 1889, défaut de déclaration dans l'année de leur majorité, qualité d'étrangers, 1890, p.

338. Loi de 1893, effet rétroactif^ limitation de cet effet aux cas expressément prévus, nonapplication aux individus nés en France de père et de mère qui eux-mêmes y sont nés, non^application à ceux dont U nationalité était judiciairement établie antérieurement à la promulgation de cette loi, matière électorale, question d'État, incompétence des juges de paix, 1896, p. 1050.

339. Mineur, individu né en France, loi de 1893, acquisition de la nationalité française, époque antérieure on postérieure à la loi de 1893, 1898. p. 748.

340. Mineur. naissance en France, père étranger, nationalité sous condition, expulsion. 1891, p. 954.

341. Musulman né et domicilié sur le territoire français, père de nationalité étrangère, qualité de Français, 1903, p.

342. Naissance en France, minorité, expulsion, majorité, domicile, extranéité, tirage an sort, acquisition de la qualité de Français, 1902, p. 827.

France et Angleterre.

343. Loi du 26 juin 1889, instructions du Foreign office, certificats de nationalité an-

NATIONALITÉ

glaise, indiridu né en France d'une mère née elle-même en France, 1892, p. 1243.

c) Acquisition de U naiiona' lité française indépendamment des principes du jus sanguinis et du jus soli [mariage d'une étrangère avec un Français, etc.),

France.

344. Femme ayant époasé un Français, divorce, défaut d'influence sur la nationalité de la femme, 1S98, p. 717.

345. Femme étrangère qui épouse un Français, divorce, absence d'actes manifestant rintenlion par la femme de recouvrer sa nationalité d'origine, maintien de la nationalité française, 1900, p. 792.

3i6. Immatriculation sur les registres consulaires, défaut d'influence sur la nationalité, préfet, recrutement, dépens, 1892, p. 1168.

347. Législation française, femme d'origine étrangère, épousant un Français, divorce, maintien de la qualité de Française, contrainte par corps, législation russe, femme d'origine russe épousant un étranger, divorce ou modu mari, recouvrement de la qualité de Russe, conditions, 1899, p. 379.

B. — Perte ot^ répudiation de la nationalité française.

France.