Comment se perd la natio

nalité française, rapport de M. le conseiller Faure Biguet,

349. Q. 68. Par quelles autorités étrangères, et en quelles formes doivent être délivrées les attestations relatives à la conservation de la nationalité d'origine et à l'accomplissement du service militaire à l'étranger, aux individus nés Français, mais qui sont habiles à répudier cette qualité ?, avis du Conseil d'État, 1891, p. 135.

350. Art. 21 Code civil, déchéance de la qualité de Français, service militaire, nécessité d'un engagement volontaire dans une armée étrangère, insuffisance d'une incorporation imposée et subie, enrôlement résultant d'une démarche du père de famille, période d*exercice accomplie par le Français devenu majeur, obligation de se soumettre ajix règlements militaires étrangers, conservation de la qualité de Français, 1902, p. 834 ; 1903, p.

351. Autrichien d'origine, résidence en France pendant de longues années, ordonnance autrichienne du 26 mars 1832 sur l'émigration, Autrichien catholique devenu heimatlose en France, application des lois françaises, possibilité de prononcer le divorce, femme française d'origine épousant un heimatlose, maintien de la nationalité française d'origine, 1902. p. 500.