Mineur, capacité requise

NATIONALITÉ

poar perte de la qualité de Français, application exclusive de ta loi française, ratification d'un acte étranger de naturalisation, nécessité d'une ratification expresse, déclaration devant l'autorité étrangère accompagnée d'un donné acte, insuffisance de la production de documents établissant qu'en fait l'intéressé a joui des droits civils et politiques, art. 17, § 1«', Code civil fr. (nouv. rédaction), individu soumis aux obligations militaires françaises qui se fait naturaliser à l'étranger sans l'autorisation du gouvernement français, maintien de laqu&lité de Français, non-rétroactivité, prise du service militaire à l'étranger, acte de libre volonté, conditions requises pour qu'il y ait perte de la qualité de Français, 1903, p. 370.

368. Nationalité de la femme étrangère qui épouse un Ottoman (Rapp. de M. le conseiller Greffier et conclusions de M. l'avocat général Desjardins), 1893, p. 1176.

369. Perte de la nationalité française, acceptation de fonctions rétribuées à l'étranger sans autorisation du gouvernement français, 1891, p.

370. Perte de la qualité de Français, service militaire à l'étranger, pénalités édictées par le décret du 26 août 1811, loi de 1889, effet rétroactif, impossibilité pour les tribunaux d'appliquer désormais les pénalités du décret de

1811 , droit pour l'ex-Français de succéder dorénavant en France, 1890, p. 294.

371. Perte par suite d*un établissement à l'étranger sans esprit de retour, perte par incorporation dans une milice étrangère, service militaire, recrutement, insoumission, débat contradictoire, représentation du ministre de la guerre par le ministère public, 1896, p. 384.

372. Service militaire à l'étranger, cas de guerre civile, incorporation dans une milice défensive, qualité de Français maintenue, 1890, p. 939.

373. Service militaire à l'étran^ ger, immatriculation dans la troisième catégorie du contingent italien, perte de la nationalité française, 1889, p.

374. Service militaire à l'étranger, impossibilité de s'y soustraire, qualité de Français maintenue, 1890, p. 936.

France et Angleterre.

375. Formules des certificats de nationalité délivrés par le gouvernement anglais à ses ressortissants admis à décliner la qualité de Français aux termes des art. 8, 3° et 4o, 12, 3o et 18 in fine du Code civil, 1903. p. 235.

G. Recouvrement de la nationalité française,

France,

376. Femme d'origine française, mariage avec un étranger, prédécès du mari, réintégra-

NATIONALITE

tioD de la femme dans la qualité de françaUe, condition, autorisation du gouvernement français, 1901, p. 984.

§ 3. — Conflits de lois en matière de nationalité,

France.

377. Compétence des tribunaux français dans les contestations entre époux étrangers (Féraud-Giraud), individus ayant deux nationalités, possibilité d'un pareil état, 1885, p. 387 ; individus sans nationalité, heimathloses, p. 387, p. 388; situation légale des heimathloses. p. 389.

378. Conflit de lois entre deux législations étrangères, procès engagé devant un tribunal d'une puissance tierce, préférence à donner à la loi du domicile, 1904, p. 150.

France et Belgique.

379. Enfant né en Belgique d'un Français, déclaration devant le bourgmestre, loi belge, loi française, conflit, service militaire, 1882, p.

France et Italie.

380. Des conflits entre le Code italien et la loi française du 26 juin 1889 sur la nationalité (G. Diena), 1891, p. 435.

France et Russie,

381. Mari d'origine française se faisant naturaliser russe, nationalité de la femme en Russie et en France, 1898, p. 702.

§ 4. — Traités en matière de nationalité.

France,

382. Français nés en Espagne^ incorporation dans l'armée espagnole en vertu du traité du 7 janv. 1862 (art. 5), nationalité française conservée,.

383. Traité avec la Suisse, efl*ets au point de vue militaire, 1890, p. 26.