Traité franco-suisse, options, statistique, 1888, p

Exceptions préjudicielles.

385. Action principale en reconnaissance de la qualité de Français formée contre le ministère public, non-recevabilité, possibilité de prononcer en appel, ordre public, 1897, p. 805.

386. Arrêté d'expulsion, infraction, nationalité, détermination, tribunal correctionnel, compétence, 1884, p. 628.

387. Conseil de revision, individu déclaré définitivement bon pour le service, excès de pouvoirs, 1901, p. 566.

388. Délit commis par un militaire sous les drapeaux, pour^ suites devant un Conseil de guerre, exception d*extranéité, exception non préjudicielle, 1890, p. 284.

389. Désertion ou insooraission à la loi militaire» ponrsaile devant on conseil de guerre.

NATIONALITÉ

question d'état , eiception d'eztranéité, question préjudicielle, 1889, p. 646; 1890,

390. Désertion, poursuites devant un conseil de guerre, exception d'ezlranéité, perte de nationalité française alléguée, question préjudicielle, sarsis nécessaire, décision du conseil de guerre, recours en cassation, 1885, p. 671.

391. Elections, contestations, question d'état, juge de paix, limite de ses pouvoirs, 1891, p, 537.

392. Elections, question préjudicielle, contestation non sérieuse, compétence du juge de paix, 1882, p. 208.

393. Enfant né en France, mère étrangère née en France, matière électorale, juge de paix, pouvoirs, 1892, p. 1170.

394. Epoux étrangers, demande en divorce, impossibilité de porter la demande devant un tribunal étranger, compétence des tribunaux français, nationalité de l'une des parties en cause, question de fond, pouvoirs de la Cour d*appel, 1894, p. 373.

395. Exception d'extranéité , changement de nationalité en cours d'instance, maintien de la compétence du tribunal déjà saisi, 1889, p. 303, p.

396. Français se livrant au commerce d'esclaves, décès, action en contestation delà qualité de Français d'un individu décédé, irrecevabilité, excep* tion d'incompétence, nécessité de l'opposer in limine

litis, 1891, p. 1232.

397. Impossibilité pour les tribunaux français de déclarer un étranger déchu de sa nationalité d'origine, notamment pour cause j de désertion, 1887, p. 609.

398. Individu né en France de parents étrangers absent de France lors de sa majorité, déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, refus d'enregistrement au ministère de la justice, motif tiré de ce que l'intéressé n'est pas dans les conditions requises par la loi, recours aux tribunaux civils, même en cas d'absence d'une condition de pure forme, pièces produites sur papier libre visées pour timbre en débet, intéressé ayant obtenu l'assistance judiciaire, 1904, p. 398.

399. Individu né en France de parents étrangers, infraction à un arrêté d'expulsion, question préjudicielle, compétence des juridictions correctionnelles, 1900, p, 793.

400. Individu né en France de parents qui ne Font pas reconnu, nationalité française, tribunaux français, compétence,

401. Individu né en France d'ube personne née sur un territoire démembré en 1814, juge de paix, matière électorale, étendue de ses pouvoirs, 1893, p. 883.