Juge des référés, incompétence, 1898, p

403. Listes électorales, demande de radiation pour perte d'indigénat, juge de paix.com

NATIONALITE

pétence, distÎDCtioD, 1890, p.

404. Liste électorale, juge de paix, difficulté sérieuse en matière de nationalité, question préjudicielle, 1890, p.

405. Matière électorale, juge de paix,question préjudicielle, Sardes, service dans les troupes pontificales, 1892, p. 465.

406. Matière électorale, question préjudicielle soulevant une question sérieuse de nationalité, renvoi par le juge de paix devant le tribunal civil, 1878, p. 504.

407. Poursuite pour désertion à rintérieur, exception d'extranéité, service militaire a l'étranger, question d'Etat, conseil de guerre, incompétence, trib. ordinaires, question préjudicielle, 1885, p.