Pouvoirs des juges des référés, 1897, p

409. Questions d'Etat, compétence, convention consulaire, interprétation, portée de la convention franco-espagnole de 1862, service militaire, 1887, p. 326.

410. Révocation de l'édit de Nantes, expatriation pour cause de religion, descendant d'un émigré, loi du 15 décembre 1790, tribunaux administratifs, élections municipales, protestation, compétence, 1891, p. 950.

411. Séjour des étrangers, infraction à la loi du 8 août 1893, tribunal de simple police,limites de sa compétence, détermination de la nationa-

litéde la personne poursuivie, nationalité apparente, 1898, p. 754.

412. Service aiilitaire, recrutement, question de nationalité, compétence judiciaire, 1874,

413. Traité franco-portugais de 1853, clause do libre accès, question d'État concernant des Portugais, compétence des tribunaux français, demande en divorce, question de nationalité, 1896, p. 354.

414. Tribunaux de commerce, question préjudicielle, 1897, p. 354.

415. Vente, demande en nullité pour cause de minorité du vendeur, question préjudicielle de nationalité, compétence du tribunal saisi de l'action en nullité, 1879, p. 69.