‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 28 sur 1002 · Echéance fin octobre, indication insuffisante, 1S79, p · texte numérisé non relu

Echéance fin octobre, indication insuffisante, 1S79, p

Espagne,

30. La lettre de change à Tordre de soi-même en Espagne (F. Lastres), 1904, p. 111; l'ancien art. 446 Code corn, espagnol imposait, à celui qui tirait une lettre de change à son ordre, l'obligation stricte d'indiquer qu'il retenait luimême la valeur dé la lettre, p. 111 ; exigence intolérable surtout pour les lettres de change venant de l'étranger, p. 112 ; texte d'un nouvel art. 446 qui n'exige plus la mention litigieuse au cas de lettre de change tirée à l'ordre du tireur, p. 113.

31. Omission de l'indication de la valeur et de Tordre, validité, 1876, p. 68.

Sect. 3«. — Capacité rbquisb

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Allemagne.

32. Femme mariée commerçante, emploi de sa signature par son mari, responsabilité, pouvoir du jug^, 1875, p.

33. Projet de modification législative, restriction au droit d'émettre des lettres de change, 1880, p. 496.

États-Unis.

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