Société, associés, pouvoirs^ 1877, p

France.

35. Incorporation de la ville de Francfort à la Prusse en 1866, maintien en vigueur des lois de Francfort, droit romain, femme mariée, capacité de s'obliger par lettre de change, 1880, p. 477.

Italie.

36. Lettre de change souscrite par la femme en faveur du mari, acceptation par la femme, autorisation • maritale, nullité, 1877, p, 370.

Russie.

37. Femme mariée, capacité, défaut d'autorisation maritale, nullité de la lettre de change qui vaut comme reconnaissance, 1874, p.. 146.

38. Lettre de change souscrite par un tuteur comme fondé de pouvoir d'un. mineur, incompatibilité des qualités de tuteur et de fondé de pouvoir, lettre de change non opposable au mineur, 1876, p. 69.

Sect. 4*. — Transmission db la

LBTTRB DB CHANGB.

Allemagne.