Droits du gouvernement de

conclure des traités en matière de naturalisation, 1886, p. 46.

10. Etranger, lettres de naturalisation, effet limité aux possessions de la couronne, testament fait sans observation des formes de la loi du domicile en Angleterre, nullité. 1879, p. 71.

11. Sujet ottoman d'origine, naturalisation à l'étranger, effet légal, défaut d'autorisation du gouvernement turc, contestations entre nationaux et étrangers, compétence, 1887, p. 763.

Belgique,

12. Denization, loi anglaise, valeur de l'acte, effets restreints, 1889, p. 493.

§4. — Argentine que).

[Républi'

Argentine {République),

13. De la condition légale des étrangers dans la République Argentine (Daireaux), naturalisation des étrangers, 1886, p. 289.

14. Acquisition ei perte de la nationalité antrichienoe (Beauchet), 1883, p. 362. V.

suprOy vo Nationalité, n. 48.

15. Aff. Wohlgenannt, abdication irrégulière de la nationalité autrichienne, émigration en vue de se soustraire à la loi militaire, naturalisation à l'étranger, retour dans le pays, expulsion, 1888, p.

NATURALISATION

1S-i7. Mineure aatrichienne,natoralîsation en Italie, majorité d'après le droit civil italien, capacité, preoTe, 1886, p.

§ 6. — Belgique.

Belgique,

18. Lt'affaire de Bauffremont devant la justice belge (Renault), 1880, p. 178; décision française ordonnant la saisie des biens de M">* de Bauffremont, demande d*exequatur, p. 178; refus par le tribunal de Charleroi, motif tiré de ce que la naturalisation accordée par le duché de Saxe Altenbourg ne pouvait être contrôlée par un pouvoir judiciaire, même par le pouvoir judiciaire du pays de l'ancienne nationalité, p. 181 ; critique^ p. 182.

19. Aff. Bauffremont, sépara- ' tîon de corps, naturalisa tion

dans un tiers pays, défaut de validité du mariage de la princesse, exécution des arrêts français en Belgique, 1880, p. 215, p. 508.

20. Grande naturalisation, loi, promulgation, défaut de publication, effets de la naturalisation, 1890, p. 725; 1891, p. 594.

21. Loi du 6 août 1881, deux catégories de naturalisation, conditions, 1883, p. 97.

§ 7. — Brésil.

Brésil.