Attribution de compétence
aux juridictions françaises, eflet réservé aux contestations dont la cause est postérieure à la date de la naturalisation, 1896, p. 164.
53. Belges habitant la France, tendance à demander Tindigénat, 1889, p. 183.
54. Changement de nationalité de l'un des époux, défaut d'influence sur leur régime matrimonial, époux italiens mariés sans contrat, biens de la femme soumis au régime de la parapherualité, 1898, p. 723.
55. Conseil judiciaire,défeDdenr, naturalisation étrangère acquise au cours du procès, trib. français, compétence, réserves, 1884, p. 637.
56. Débiteur, prescription libératoire, loi du domicile, étranger devenu Français, détermination du point de départ, 1886, p. 202.
57. Décret de naturalisation, acte de souveraineté, absence de contrôle des tribunaux, acte opposable k tous, acquisition de tous les droits civils, 1903, p. 865.
58. Décret de naturalisation, publication, point de départ des effets attachés k la qualité de Français, art. 14 Code civ., instance en divorce, action contre une femme étrangère intentée avant l'époque de la publication du décret de naturalisation relatif an mari, non-recevabilité, exception tirée de l'extranéité du demandeur, possibilité de l'opposer pour la première fois en appel par la défenderesse qoi l'a opposée in limine litis^
NATURALISATION
59. Déerei de nataralisation.publîcmtioD, point de départ des effeU attachés à la qualité de Français, art. 14 C. civ., instance endÎTorce, désistement par le demandeur du jugement qui avait déclaré les tribunaux français compétents, Talidité, 1895, p. 1063.
60. Droits de sceau non acquittés, insertion au Bulletin des lois non faite, effets, 1887, p. 469.
61. Effsta d« la naturalisation sur les incapacités résultant de l'eztranéité, défaut d*effet sur les incapacités indépendantes de Textranéité, individu condamné en France pour crime, survivance des incapacités en résultant, interdiction du droit dévote, 1875, p. 439.
62. Enfants de parents naturalisés, conditions à remplir pour devenir Français, 1891, p. 958.
63. Enfants des Français naturalisés Suisses, droit d'option, 1881, p. 565.
64. Etranger, naturalisation du père, service militaire, avis du Conseil d'EUt, 4888, p.
65. Etrangers, naturalisation, statistique de 1890 à 1900, 1903, p. 461.
66. Etranger naturalisé, éligibilité législative, loi de 1889, délai d'attente, droits acquis sous la législation ancienne, non-rétroactivité, 1890, p. 92.
67. Etranger naturalisé Français, matière électorale, défaut de domicile d'origine en
France, fixation du domicile au lieu de la résidence, 1889, p. 815.
68. Femme italienne séparée de corps q«i se fait naturaliser en Allemagne sans Tautorisation de son mari, non-validtté de la naturalisation, 1895, p. 602.
69. Femme mariée, demande de naturalisation, autorisation de justice à défaut d'autorisation maritale, 1903, p. 621.
70. Femme mariée, naturalisation, acquisition de la qualité de Française, refus de l'autorisation par le mari, autorisation de justice, 1902, p.
71. Femme mariée, mari, naturalisation obtenue à l'étranger en fraude de la loi française, naturalisation sans effet sur la nationalité de la femme, 1876, p. 183.
72. Femme mariée séparée de corps, loi française du 6 février 1893, inutilité d'obtenir l'autorisation maritale, 1893, p. 1135.
73. Français ayant rempli ses obligations militaires en France, naturalisation en Suisse, effet en France, 1900, p. 336.
74. Français, colonies anglaises, certificat du gouverneur, conservation en France de sa nationalité d'origine, 1890, p. 116.
75. Français, conseil judiciaire, naturalisation à l'étranger, interdiction à l'étranger, fin des pouvoirs du conseil judiciaire français, 1890, p. 872.
