Indigène algérien, effets sur

son statut personnel et sur celui de ses enfanU, 1893, p. 887.

83. Législation anglaise, acte de 1844, Français d'origine, certificat obtenu de l'an des principaux secrétaires d'Etat anglais, limitation de ses effets aux domaines de la Couronne, conservatioa en France de la qualité de Français, 1875, p. 440.

84. Lettres de naturalisation non insérées au Bulletin des lois, droits de chancellerie et de sceau non payés, changement de nationalité, en tous cas perte de la nationalité d'origine, 1887, p. 469.

85. Mari, effet personnel, absence d'effet à l'égard de la femme, 1882, p. 541.

86. Mari, fraude, absence d'effet à l'égard de la femme, 1882, p. 544.

87. Matière intéressant Tordre public, effet rétroactif, décret de naturalisation, acte de droit public, acte échappant en France à toute contestation judiciaire, 1896, p.

88. Mineures étrangères, nées en France avant la naturalisation de leur père, régies par l'art. 9 du Code civil, hypothèque légale, 1878, p. 502.

89. Mineur français naturalisé à l'étranger, nullité, ratification à la majorité, validité, naturalisation prétendument faite en vue d'éviter le servio« militaire mais ayant par ailleurs une explication suffisanté, 1890, p. 117.