Décisions du Board of trade

constituant de s éléments d'appréciation pour le juge français, navire déclaré innavigable par le Board of trade ^ réparations non régulièrement constatéer, assurances, déchéance, 1897, p. 136.

9. Navire français, réparation à l'étranger, remplacement d'une chaudière usée, coût n'excédant pas six francs par tonneau de jauge, droit d'importation et de statistique, loi du 27 vendémiaire an II, art. 8,exemption,1904,p. 184.

10. Perte, navire vénézuélien, loi vénézuélienne, commandement exercé par un individu qui n'est ni immatriculé, ni capitaine, ni pilote, ni assisté d*un pilote, échouement du navire, présomption de faute à la charge de cet individu, présomption de faute ne pouvant être combattue par le livre de bord ou le rapport de mer, état de vétusté du navire, responsabilité de l'affréteur, nullité du mandat donné pour faire un acte devant constituer un délit, 1898, p. 373.

§ 2. — NalionalUé da navire,

11. Notes sur la propriété des navires de commerce en Angleterre et aux Etats-Unis (E.-L. de Hart), 1903, p. 294; loi anglaise, historique, p.

294 ; loi sur la marine marchande de 1894, conditions requises dans la personne du

NAVIRE

propriétaire, p. 295 ; enregis* trement, p. 296; emploi fait sans droit du paYillon britannique, pénalités, p. 297 ; du cas où une personne, ne pouvant demeurer propriétaire de navire anglais, acquiert certains droits sur ce navire, p. 297 ; composition de l'équipage, p.

297 ; sociétés propriétaires, p. 298; des hypothèques appartenant à des étrangers sur des navires anglais, p. 300.

12. Nationalité des vaisseaux anglais, conditions exigées par l'Angleterre pour qu'un vaisseau puisse prétendre lui appartenir, lettre du ministre anglais à Lima au ministre des affaires étrangères du Pérou, 1879, p. 215.