‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 31 sur 1002 · Endossement, transfert de · texte numérisé non relu

Endossement, transfert de

l'hypothèque, hypothèque constituée par une ouverture de crédit, 1896, p. 909.

jRuasie.

51. Endossement par un fondé de pouvoirs dont la qualité a été connue par voie de circulaires, procuration spéciale^ société constituée à l'égard des tiers, endossement valable, 1876, p. 68.

Suisse,

52. Endossement en blanc précédant celui qui a été consenti au porteur, validité, 1875, p. 466.

53. Endossement faux, débiteur non obligé de vérifier l'authenticité de l'endossement,

Sect. 5». — Acceptation dbs

LETTRES DE CHANGE

Allemagne.

54. Acceptation, chiffre ajouté, charge de la preuve, nullité,

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