Acceptation, date, preuve

56. Acceptation en blanc, décès du porteur, héritiers mineurs, lettre remplie par leur tuteur, validité, 1884, p. 314.

57. Acceptation, modification apportée dans l'indication du jour de paiement, maintien des obligations de l'acce ] teur, 1888, p. 533.

58. Acceptation par fondé de pouvoirs, désignation insuffisante du tiré, 1887, p. 487.

59. Acceptation par un acheteur, résolution ultérieure du contrat de vente, protêt, condamnation de l'accepteur

LETTRE DE CHANGE

action en garantie, responsabilité de l'acceptenr en ce qni concerne les frais, restitution da principal par le tireur, 1879, p. 186.

60. Acceptation pure et simple, présomption qu'il n'y a pas de condition, 1880, p. 201.

61. Prorogation d'échéance après échéance par le tireur, nullité de l'acceptation, 1876, p. 116.

62. Signature apposée sur un papier converti plus tard en lettre de change, responsabilité comme accepteur, 1887»

Angleterre.

63. Acceptation en blanc, mort de l'accepteur, validité, 1886, p. 226.

64. Acceptation, nom du tireur et de l'accepteur en blanc, validité, 1877, p. 54.

65. Société, lettre de change, acceptation, directeurs, pouvoirs, responsabilité, 1886, p. 359.

66. Titre incomplet, titre volé, acceptation, responsabilité, 1879, p. 561.

Autriche,

67. Acceptation, date du paiement reculée, protêt, droits du tireur, 1878, p. 390.

68. Lettre de change tirée à ordre d'une tierce personne, action du tireur contre le tiré qui avait accepté la lettre' de change, tireur impuissant à prouver son droit de propriété, acceptation sans effet au profit du tireur à moins qu'il n'y ait eu endossement à son profit ou remise entre ses mains de la

lettre de change à la suite d'un recours exercé contre lui, rejet de l'action contre le tiré, 1881, p. 170.

Belgique.

69. Acceptation à découvert, envoi de la provision, faillite du tireur, fixation de la date de la cessation des paiements à une époque antérieure à la réception des effets sur des tiers envoyés à titre de provision, rapport à la masse de ces effets, 1876, p. 479.

70. Acceptation, mention à écrire sur la lettre de change, 1875, p. 303.

71. Effets de complaisance, faute de responsabilité du tiré, 1882, p. 569.

Danemark,

72. Acceptation par le créancier d'une lettre de change pour le paiement d'une dette antérieure, non-libération de la caution, 1887, p. 752.