Navire étranger, question de compétence, 1892, p

62. Titres apparents, validité de saisie-arrêt pratiquée par des créanciers étrangers sur un navire étranger, compétence des tribunaux français, 1880, p. 302.

63. Transmission à l'étranger, d'un navire étranger à un acheteur français, enregistrement, impôt de 2 <>/o à payer

NAVIRE

sur la déclaration faite à la douane française pour obtenir la francisation, 1876, p.

64. Transmission de propriété, opposàbilité aux tiers, défaut de transcription en douane, créanciers du vendeur, saisie,

65. Vente, distribution du prix, salaire de l'équipage, justification, droit de tonnage et autres avances, privilège, 1882, p. 311.

66. Vente d'un navire étranger, acheteur français, vente sous condition de francisation au nom d'un tiers à désigner,délivrance, tradition pure et simple, possession au profit de l'acheteur malgré le silence à son égard de l'acte de francisation, faillite de l'acheteur, vendeur sans droit de réclamer un privilège ou gage, 1876, p. 30.

67. Vente d'un navire étranger faite suivant les formes étrangères, créanciers français, question de savoir si, pour être opposable aux créanciers français, cette vente aurait dû être faite suivant les prescriptions de la loi du 27 ventôse an II, 1893, p. 874.

68. Vente d'un navire,oppo8ition sur le prix, jugement étranger prononçant la faillite non revêtu de l'exequatur en France, droit du syndic de faire opposition, exequatur accordé au jugement étranger, droits du syndic sur la partie du prix resté libre après prélè-

vement au profit des créanciers privilégiés, 1896, p.