Vente, prix non payé, créancier, droits, 1887, p

70. Yacht de plaisance, étranger, port français, partance, insaisissabilité, 1884, p. 297.

France et divers pays, 171. Ventes volontaires de navires nationaux à des étrangers (Levillain), 1896, p. 31 ; faculté de vendre des navires nationaux à des étrangers ou d'acheter des navires étrangers, généralement reconnue sous certaines conditions, p.

31 ; prime à l'armement non accordée en France aux navires de construction étrangère, p. 31 ; conditions de nationalité, de domicile ou de résidence requises des propriétaires d'un navire pour qu'on puisse arborer sur celui-ci le drapeau national, en Belgique, en Italie, au Danemark, au Pérou, au Chili, en Espagne, en Portugal, en Allemagne, en Angleterre, en Norvège, en Turquie, aux Etats-Unis, au Mexique, dans l'Uruguay, en France, en Autriche-Hongrie, en Suède, en Grèce, p. 32; pour trancher les contiits de lois faudra-t-il appliquer la lex rei sitae?, p. 33 ; que fautil entendre à l'égard des navires par lex rei siiaet^ p.

33 ; lutte entre la loi du lieu où se trouve actuellement le navire au moment où l'action est mise en mouvement et la

Glunet. Tables générales. — Tome IV et dernier.

NAVIRE

loi du lieu où était le navire quand le droit a pris naissance, p. 33 ; préférence à donner sous beaucoup de rapports à la loi du pavillon du navire, p. 35; restrictions apportées à l'application de la loi du pavillon, p. 39. — § l«r. De la vente considérée quant à sa nature ; en France, la vente d'un naevir ne constitue pas nécessairement un acte commercial, p.

39 ; le système suivi en France est généralement suivi dans les divers pays étrangers, p. 40 ; intérêt restreint de la recherche du caractère commercial ou civil des ventes de navire, p. 40; au cas' de conflit de lois pour la détermination du caractère commercial ou civil de la vente, préférence donnée à la lex fori si l'intérêt de la distinction réside dans une question de compétence, p. 4t ; préférence encore donnée à la même loi quant aux autres intérêts de la question, p.

41 ; — § 2. De la vente considérée par rapport aux parties contractantes, p. 43; des personnes qui ont qualité pour vendre un navire, p. 43; quid au cas où le navire appartenait à une Société ?, en cas de divergence, il faut s'attacher à la loi nationale de la Société, p. 44 ; quid dans le cas où la société venderesse n'est pas légalement reconnue dans le pays où il s'agit d'apprécier la validité de la vente, p. 44 ; navire appartenant par indivis à

plusieurs copropriétaires, comment les copropriétaires peuvent en disposer collectivement, système suivi en France, en Espagne, en Hollande, en Allemagne; dans les pays Scandinaves, en Finlande, dans la République Argentine, au Brésil, au Pérou, au Mexique, aux Etats- Unis, p. 46 ; ventes partielles consenties par Tun des copropriétaires, système suivi en Allemagne, en Danemark, en Norvège, en Finlande, enSuède, en Norvège, en Espagne, dans la République Argentine, au Mexique, p. 47 ; caractère interprétatif des dispositions législatives afférentes au fonctionnement et à la dissolution de la copropriété maritime, p. 47 ; navire appartenant par indivis à des copropriétaires dont la nationalité est la même que celle du navire, application de la loi du pavillon, p. 48; navire appartenant à des copropriétaires de même nationalité, mais d'une nationalité différente de celle du navire, préférence encore donnée à la loi du pavillon, p. 48 ; même solution au cas où les communistes relèvent de pays différents, p. 49 ; communiste disposant isolément de sa part, application de la loi du pavillon, p. 49; résolutions conformes des Congrès d'Anvers et de Bruxelles, p. 50; la loi du pavillon à consulter est, pour les différentes hypothèses qui précèdent, celle qui régissait le navire avant la vente dont

NAVIRE

s'agit, p. 50 ; vente par mandataire de droit commun, loi applicable, p. 50 ; vente par armateur gérant ou par capitaine, loi applicable, p. 51 ; navire atteint d'innavigabilité, droit pour le capitaine de vendre le navire, p. 52 ; conditions de forme à observer pour constater légalement i'innavigabilité, législations autrichienne, italienne, espagnole, portugaise, allemande, etc., etc., p. 53 ; préférence donnée an cas de conflit à la loi du pavillon, p. 53 ; de la validité ou de l'assimilabilité de la vente, quand la constatation d'innavigabilité a eu lieu, si, en fait, I'innavigabilité n'existe pas, législation française, anglaise, allemande, application de la loi du pavillon, p. 55; mode de réalisation de la vente au cas d'innavigabilité, législation française, belge, portugaise, hollandaise, etc.^ application suivant les cas, soit de la loi du pavillon, soit de celle du lien dans lequel il est procédé à la vente, p. 55 ; vente par courtier, application de la loi du lieu où la vente se réalise, p. 56; capacité nécessaire pour pouvoir vendre ou acheter un bâtiment de mer, p. 57. — § 3. De la vente considérée an point de vue de la forme. — I. Mode de constatation de la vente, système français, belge, italien, etc., p. 745; au cas de conflit, préférence à donner généralement à la règle locus régit aetum, p. 746; applica-

tion de la même règle pour savoir si l'acte est ou non authentique, p. 747 ; formalités requises pour que la vente devienne opposable aux tiers, de la date certaine des actes sous seing privé, art.

1328 Code civ. fr., p. 750 ; de la mutation ou transcription en douane, d'après la loi française, p. 75i ; dispositions analogues des lois belge, hollandaise, espagnole, etc., p. 752; loi à suivre au cas de conflit, lorsque la vente ne fait pas perdre au navire sa nationalité, p. 752 ; solutions législatives admises en Hollande, au Chili, etc., p. 755; application de la loi du pavillon pour la détermination des mesures de publicité et pour la détermination des personnes qui peuvent se plaindre de rinaccomplissement des formalités, p. 756 ; si la vente consentie a pour effet de faire perdre au navire sa nationalité, on applique à la fois la loi du pays de son ancienne nationalité et celle de sa nouvelle nationalité, 1896, p. 757; — § 4. Delà vente considérée quant à ses effets, absence du contrat sur la législation qui lui est applicable, 1897, p. 32; peut-on supposer que les parties ont eu l'intention de régir le contrat de vente par la loi du pavillon du navire, p. 34 ; conflits de lois en ce qui concerne la transmission de la propriété du navire, p. 35; dans les rapports entre les parties et les tiers, applica-

NAVIBE

tion de la loi du pavillon, p. 36 ; même question dans les rapports des parties entre elles, p. 36; législation applicable à l'effet de déterminer le» obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, p. 37; importance dp la question quant aux objets sur lesquels la livraison doit porter, quant au point de savoir à qui de l'acheteur ou du vendeur doit être attribiié le bénéfice d'un contrat d'aCTrètement, consenti par le vendeur, et qui s'exécute après la vente, p. 37; législation applicable à la garantie, p. 38; législation applicable aux obligations de Tacheteur, p. 38; législation applicable aux modes d'exécution du contrat de vente, p. 38; de la loi applicable à l'action en résolution du contrat de vente, p. 39; du droit de rétention, p. 41 ; de l'action en revendication, p. 45 ; du privilège, p. 47 ; loi qui fixe le sort des diverses garanties accordées au vendeur en cas de faillite de l'acheteur, p. 51 ; effets de la vente par rapport aux créanciers du vendeur, p.

255 ; au cas de conflit, la jurisprudence applique la lex rei sitse, p. 258 ; la majorité de la doctrine applique la loi du pavillon, p. 258; quand la vente a pour résultat de faire changer la nationalité du navire, quelle loi doit-on lui appliquer, la loi du pavillon ancien ou celle du pavillon nouveau, p. 260; influence de la vente sur le sort des con-

ventions conclues précédemment par le vendeur avec des tiers au sujet du navire, p.

26 < ; en France, la rente rompt le contrat passé par le vendeur avec le capitaine et les gens de l'équipage, p.

263 ; effet de la vente sur le contrat d'affrètement passé par le vendeur, p. 263; Tacheteur profite-t-il de l'assurance contractée par le vendeur, p.

264 ; effet de la vente sur la faculté pour le propriétaire du navire de faire abandon ou délaissement, p. 266 ; Appendice, droit fiscal, p.

72. Etudes de droit international privé maritime (Ch. Lyon- Caen), 1877, p. 479; — I.

Des formalités à remplir . pour la transmission de la propriété des navires se trouvant, lors de leur vente, dans un port d'un pays autre que celui de leur port d'immatriculé, p. 482; causes des conflits, p. 482 ; formalités de la transcription en douane en France, son but, formalités des transmissions de propriété de navires dans quelques autres pays (Grande- Bretagne, Etats-Unis d'Amérique), p. 483; conflit de lois eu cas, soit de vente d'un navire étranger se trouvant en France, soit d'un navire français se trouvant en pays étranger, question à résoudre, p. 484; rappel des règlet»

admises en droit international quant aux immeubles et aux meubles autres que les bâtiments de mer, p. 484 ; faut-

NAVIRB

il assimiler à ce point de vup les navires aux meubles ?, tendance de la jurispradence française à admettre cette assimilation, p. 485; arguments donnés en faveur de l'application de la lex rei sitx aux navires, p. 486 ; la préférence doit être donnée à la loi du pavillon, réfutation des arguments de la doctrine contraire, avantages de l'application d'une loi unique, p.

486 ; arrêt de la Cour de Rouen et jugement du tribunal de commerce du Havre inadmissibles dans toutes les opinions, p. 489 ; exposé de l'espèce de l'arrêt de la Cour de Rouen, p. 489 ; critique de cet arrêt même au point de vue de la doctrine de là lex rei sitte, p. 491 ; espèce du jugement du tribunal de commerce du Havre, p. 492; critique de ce jugement, p.

494 ; résumé de la théorie admise, p. 495; — conflits de lois relatifs aux droits des différentes classes de créanciers sur les navires, 1882, p.

241 ; II. Des droits des créanciers cbirographaires sur les navires de leur débiteur, p.

242; droit de saisir le navire tant qu'il demeure la propriété du débiteur, formes de la saisie et de la vente, p. 242 ; diversité des lois relativement aux créanciers ayant le droit de suite, indication des principaux systèmes législatifs, p. 242 ; conflits de lois en cas de saisie d'un navire étranger en France ou d'un navire français à l'étranger, p. 243;

exclusion de la lex rei sitœ.

application de la loi du pavillon, p. 2i3; cas où un navire change de nationalité, p. 244 ; conflits de lois quant aux causes d'extinction du droit de suite, p. 245 ; de l'insaisissabilité des navires prêts à partir, de l'application de celte laveur aux navires étrangers, p. 245 ; III. De l'hypothèque maritime, p. 246 ; généralités, causes de conflits, p. 246 ; de la loi qui détermine si un navire est ou n'est pas susceptible d'hypothèque, p. 247 ; conflit spécial entre la loi française et la loi belge, p. 248 ; des effets de l'hypothèque maritime, spécialement quant à l'indemnité d'assurance, p. 248; de la loi qui sert à fixer les formalités de publicité à remplir, p. 249 ; de l'application de l'art. 2128 Code civil aux hypothèques maritimes constituées en pays étranger sur des navires soit étrangers, soit français, p. 250 ; erreurs de la jurisprudence française, p. 252; IV. Des privilèges sur les navires, p. 253; diversité des lois sur les créances garanties par des privilèges maritimes, p. 253 ; conflit en cas de saisie hors du pays du port d'attache, application de la loi du pavillon, p. 253 ; classement des privilèges, p. 254; droit des créanciers privilégiés sur l'indemnité d'assurance, p. 255 ; causes d'extinction spéciales du droit de suite des créanciers privilégiés, diversité des lois, con-

NAVIRB

flits, loi du pavillon, p. 255 ; preuves à Fournir par les créanciers privilégiés, p. 257 ; vente du navire par le capitaine en cours de route, p.

Italie,

73. Navire italien, saisie conservatoire en un port étranger, retour en Italie, droits du saisissant, exequatur, 1899, p. 19t.

74. Navire italien, saisie pratiquée à l'étranger, exécution en Italie, 1899, p. 623.

75. Vente, droit de gage non déclaré( action en nullité, action en garantie, 1890, p.

76. Location à un tiers, engagement contracté par celui-ci en vue de l'exploitation ou de la conservation du navire, irresponsabilité du propriétaire, 1890, p. 165.

77. Privilège du fréteur à raison d'avances faites pour le compte du navire, créancier hypothécaire, préférence du fréteur, 1890, p. 165.

Pays-Bas.

78. Location d'un navire à des tiers pour l'exploiter à leurs risques et périls, nomination du capitaine par ces tiers, réparations faites au navire sur l'ordre du capitaine, action des créanciers contre l'armateur locataire, possibilité de saisir le navire lui-même sur le propriétaire, 1889, p. 174.

7*j, Vente d'un bateau à vapeur.

promesse d'une commission acte de commerce, preuve par témoins, admissibilité, 1877, p. 170.

Russie .

80. Navires étrangers, acquisition à l'étranger par des sujets russes, intervention des consuls russes, hypothèque sur le navire, 1899, p. 1097.

§4. — Droit de juridiction et

81. De la compétence des tribunaux à l'égard des souverains et des États étrangers (Gabba), état étranger, agence de navigation, 1890, p. 41.

82. De la mer territoriale et de la soumission des navires étrangers à la juridiction locale (Pappafava), 1887, p. 441, p. 571. — V. supra, V« Mer territoriale, n. 1.

83. De la compétence de la juridiction locale à l'égard des navires de commerce étrangers se trouvant dans les ports nationaux (A. Porter Morse), 1891, p. 751 ; opinion de divers jurisconsultes, p, 751 ; jurisprudence de divers pays, p. 760 ; doctrine des jurisconsultes américains, p.

1088 ; déclaration du pouvoir exécutif des Etats-Unis, p.

1092; décisions de la Cour suprême des Etats-Unis, p.

1096 ; pratique des Cours anglaises, p 1097 ; étendue de la juridiction territoriale, p.

1098; pratique et doctrine