NAVIRE. — NAVIRE DE GUERR

américaines, p. 1100; conclnsions, distinctioD dans l'application de la loi du pavillon et de la loi du port, p. 1103.

84. Compétence, action contre un capitaine de navire, navire de passage dans un port, assignation à bord, influence sur la juridiction, saisie conservatoire commerciale, action en validité non recevable, 1893, p. 442.